Le gouvernement français a pris acte de la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire du taux de TVA réduit appliqué au livre numérique. La France compte défendre sa position, au nom de la neutralité fiscale avec le livre imprimé, qui bénéficie d'un taux à 7 %.

Entre le gouvernement français et la Commission européenne, c'est un bras de fer qui s'engage sur le le taux réduit de TVA appliqué au livre numérique. Jeudi, Bruxelles a annoncé avoir saisi la Cour de justice de l'Union européenne pour contraindre la France de relever le taux à 19,6 %, au lieu de 7 % actuellement. Mais pour la France, pas question de céder.

Dans un communiqué signé conjointement par Fleur Pellerin et Aurélie Filippetti, le gouvernement campe sur ses positions. Il est hors de question de relever le taux de TVA sur le livre numérique en raison du principe de neutralité fiscale. Il s'agit, selon les deux ministres, "de ne pas entraver l'essor du livre numérique alors même que le marché européen est en cours de structuration".

Prenant acte de la plainte de la Commission européenne, qui "n'est pas une surprise" selon les autorités françaises, le gouvernement devra donc défendre sa position, qui consiste à dire que le livre numérique n'est fondamentalement pas différent du livre imprimé et qu'il n'y aucune raison pour que le premier supporte un taux de TVA à 19,6 % tandis que le second bénéficie d'un taux de TVA réduit à 7 %.

Cette mesure, certes à coutre-courant des règles de l'Union européenne, vise à "garantir un traitement équivalent de l’accès à la culture quel que soit le support", même si cela entraîne une distorsion de concurrence au sein du marché unique.

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