Publié par Julien L., le Jeudi 21 Février 2013

Bruxelles poursuit la France pour augmenter la TVA sur les livres électroniques

La France devra s'expliquer devant la Cour de justice de l'Union européenne. La Commission européenne a en effet décidé de saisir l'instance judiciaires pour obliger l'Hexagone de relever le taux de TVA appliqué aux ebooks. Celui-ci doit être de 19,6 % dans le marché intérieur. Or, la France applique un taux réduit de 7 % au nom de la neutralité fiscale avec le livre imprimé.

La plainte de la Commission européenne était attendue. Comme prévu, Bruxelles a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour forcer la France et le Luxembourg à réévaluer à la hausse le taux de TVA appliqué aux livres numériques. Selon la législation européenne, celui-ci doit être de 19,6 %. Or, la France applique un taux réduit de TVA de 7 %. Le Luxembourg a pour sa part fixé un taux de 3 %.

Aux yeux de la Commission, la France et le Luxembourg "génèrent de graves distorsions de concurrence" en ne s'alignant pas au taux plein de 19,6 % pour les livres numériques. "Ceci va contre le principe de base de la politique fiscale européenne : la concurrence loyale au sein du marché intérieur". Les pays qui respectent la directive européenne en matière de TVA sont ainsi pénalisés.

"Les États Membres doivent jouer franc jeu. La transgression des règles de TVA pour les livres numériques déforme le marché unique et va à l'encontre du principe fondamental de l'UE de la concurrence fiscale loyale", a commenté le commissaire chargé de la fiscalité. Celui-ci a toutefois reconnu que "les questions au sujet du traitement fiscal des livres physiques et les livres numériques [devront] être abordés".

Les premières propositions en matière de réexamen des taux réduits de TVA doivent être formulées avant la fin de l'année. La Commission européenne espère ensuite mettre en vigueur ces nouvelles règles TVA sur les services électroniques avant fin 2015, ce qui devra alors mettre "fin à la distorsion de traitement entre les livres numériques et les livres papiers".

Mais en attendant, la France et le Luxembourg doivent respecter les règles du jeu. Et la Commission européenne a bien l'intention de les faire appliquer.

Publié par Julien L., le 21 Février 2013 à 15h30
 
3
Commentaires à propos de «Bruxelles poursuit la France pour augmenter la TVA sur les livres électroniques»
Inscrit le 03/10/2011
5860 messages publiés
On demandera un prêt à Bruxelles pour payer l'amende.
Inscrit le 21/02/2013
25 messages publiés
On ne poursuit pas la France, on recule pour la rattrapper
Inscrit le 05/06/2009
552 messages publiés
C'est clair que c'est du grand n'importe quoi.

Je vais en rajouter une louche :
- La Commission : la fourniture de service électronique est taxée au taux normal de TVA ;
- La France : no problemo, mais moi je ne taxe pas la fourniture de service électronique mais un bien numérique, càd le livre, lequel doit être taxé au taux réduit. Je ne taxe pas du tout la fourniture de livre mais le livre lui-même. Ca change tout, non ?
- La Commission : rien à battre, c'est comme ça et pis c'est tout. Il faut attendre une modification de la directive machin pour le lire comme ça. C'est prévu pour dans 1 an. En attendant, c'est notre lecture à nous qui s'applique et on vous poursuit. Bon, c'est vrai que le temps que ça aboutisse, ce sera votre lecture qui sera la bonne. On est cons, non ? On se prépare à concourir pour les prochaines olympiades de la connerie !
Répondre

Tous les champs doivent être remplis.

OU

Tous les champs doivent être remplis.

FORUMS DE NUMERAMA
Poser une question / Créer un sujet
vous pouvez aussi répondre ;-)
Numerama sur les réseaux sociaux
Février 2013
 
Lu Ma Me Je Ve Sa Di
28 29 30 31 1 2 3
4 5 6 7 8 9 10
11 12 13 14 15 16 17
18 19 20 21 22 23 24
25 26 27 28 1 2 3
4 5 6 7 8 9 10