La France devra s'expliquer devant la Cour de justice de l'Union européenne. La Commission européenne a en effet décidé de saisir l'instance judiciaires pour obliger l'Hexagone de relever le taux de TVA appliqué aux ebooks.

La plainte de la Commission européenne était attendue. Comme prévu, Bruxelles a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour forcer la France et le Luxembourg à réévaluer à la hausse le taux de TVA appliqué aux livres numériques. Selon la législation européenne, celui-ci doit être de 19,6 %. Or, la France applique un taux réduit de TVA de 5,5 %. Le Luxembourg a pour sa part fixé un taux de 3 %.

Aux yeux de la Commission, la France et le Luxembourg "génèrent de graves distorsions de concurrence" en ne s'alignant pas au taux plein de 19,6 % pour les livres numériques. "Ceci va contre le principe de base de la politique fiscale européenne : la concurrence loyale au sein du marché intérieur". Les pays qui respectent la directive européenne en matière de TVA sont ainsi pénalisés.

"Les États Membres doivent jouer franc jeu. La transgression des règles de TVA pour les livres numériques déforme le marché unique et va à l'encontre du principe fondamental de l'UE de la concurrence fiscale loyale", a commenté le commissaire chargé de la fiscalité. Celui-ci a toutefois reconnu que "les questions au sujet du traitement fiscal des livres physiques et les livres numériques [devront] être abordés".

Les premières propositions en matière de réexamen des taux réduits de TVA doivent être formulées avant la fin de l'année. La Commission européenne espère ensuite mettre en vigueur ces nouvelles règles TVA sur les services électroniques avant fin 2015, ce qui devra alors mettre "fin à la distorsion de traitement entre les livres numériques et les livres papiers".

Mais en attendant, la France et le Luxembourg doivent respecter les règles du jeu. Et la Commission européenne a bien l'intention de les faire appliquer.

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