Ca y est, le jour de l'examen de la réforme du droit d'auteur en France est enfin venu. Après les innombrables reports de cette transposition de la directive européenne de 2001, les députés se pencheront finalement aujourd'hui et demain sur les articles et les amendements très controversés du projet DADVSI. Une page importante de l'histoire des média numériques devrait être écrite, pour le meilleur, et malheureusement aussi surtout pour le pire.

Le projet de loi DADVSI (droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) est un texte issu d’une directive européenne, la fameuse EUCD adoptée en 2001. Mais cette même directive n’a pas été appelée de leurs voeux et débattue en toute liberté par les parlementaires européens. Elle était en effet elle-même le résultat d’accords internationaux signés entre diplomates en 1996, dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies. La communauté européenne a apposé sa signature sur les deux traités de l’OMPI (WCT et WPPT) le 20 décembre 1996, engageant alors l’ensemble des états membres dans une course à la surprotection du droit d’auteur.

C’est elle, ralentie par des critiques toujours plus vives, qui provoquera ce soir sur les bancs de l’assemblée des débats houleux sur un texte vieux de près de 10 ans. Un texte adopté en 1996 à une époque où Internet n’existait pas (ou si peu) et où Sony ne se permettait pas encore de poser des rootkits sur ses CD. Le paysage numérique a énormément changé depuis 1996. Apparition du P2P, vente de musique totalement dématérialisée, numérisation des livres à grande échelle, commercialisation des ouvrages à la page, vidéo à la demande, baladeurs MP3 capables de stocker plusieurs dizaines de milliers de chansons, baladeurs vidéo, blogs, réseaux sociaux, web 2.0, podcasting, suggestions musicales automatisées, Creative Commons, wikis, Windows Live… Qui oserait dire que tout cela était prévisible, prévu et anticipé en 1996 ? Qui oserait dire que le texte adopté en 1996 est adapté à cette révolution, non pas seulement technologique, mais sociale ?

Nous avons déjà eu l’occasion de le dire, si en 1996 le droit d’auteur touchait uniquement les professionnels de la création et de l’édition de contenus, aujourd’hui il frappe presque chacun d’entre nous. Nous le disions encore hier, « plus de 2,2 millions d’internautes français ont déjà créé un blog ». Ces 2,2 millions de bloggers sont tous des auteurs, qui ont leur mot à dire sur le « droit d’auteur » et la protection qu’on doit leur accorder et les bénéfices que l’on droit accorder à leurs lecteurs. Ont-ils été écoutés en 1996 ? Non. Le seront-ils ce soir ? Non.

Et cette histoire de la DADVI est une tragédie, au sens théatral du terme. Nous savons déjà comment l’histoire se finit : le texte sera adopté. Les députés n’ont pas la liberté de le refuser.

Mais ils ont la liberté de discuter les moindres altérations au texte de la directive de 2001. De discuter les moindres ajouts, et les moindres oublis.

215 amendements à débattre en une seule lecture
215 amendements ont été déposés (tous repris de manière thématique sur cette synthèse composée par Ludovic Penet), qui devront être débattus une seule fois, procédure d’urgence imposée par le gouvernement oblige. Parmi ces amendements figurent d’excellentes réformes au droit d’auteur, à l’utilité indiscutable. On pense notamment au droit des personnes handicapées de bénéficier d’une copie en braille d’un ouvrage sans devoir requérir l’autorisation de l’éditeur. On pense au droit de citation, qui doit venir s’étendre pour couvrir les œuvres d’art graphique, plastique ou architectural.

Il y a les amendents totalement fous, qui servent d’arbres à cacher la forêt. Il s’agit particulièrement de l’amendement dit « Vivendi », qui veut imposer les mesures de protection techniques sur tous les logiciels de communication, et dans une moindre mesure de celui qui cherche à établir la responsabilité des éditeurs de logiciels de P2P. Ceux-là ont peu de chance de passer, mais il ne faudrait pas crier victoire à leur rejet. Car c’est en se concentrant trop sur l’ignoble que l’on en oublie de voir l’horrible.

Les mesures de protection techniques (attachées aux DRM) seront protégées par la loi, c’est une obligation de 1996. Mais beaucoup d’amendements débattus ce soir et demain cherchent à aménager les effets de la loi pour en réduire l’impact. C’est le cas notamment d’amendements du Parti Socialiste, qui souhaite autoriser le contournement des DRM pour bénéficier des usages normaux des œuvres. C’est le cas aussi de celui déposé par les Verts, qui veut supprimer les sanctions attachées au contournement, et donc rendre inefficace dans les faits la transposition d’une telle mesure. D’autres cherchent plutôt à réduire la peine encourue, ou à rendre impossible l’application des mesures de protection techniques dès lors que l’interopérabilité et la copie privée est menacée.

Il est impossible de faire en quelques lignes le tour des 215 amendements au projet de loi. Les députés n’auront que deux jours pour décider de l’avenir de la diffusion de la culture en France. Ils devront faire le choix entre le modèle purement économique de confort des monopoles des industries culturelles, ou le modèle social de l’accès garanti à la culture et la sauvegarde des pratiques culturelles. Une série d’amendements tente de jouer la conciliation entre les deux mondes. Il s’agit de ceux, proposés par l’Alliance Public-Artistes, repris par le PS et par certains députés UMP, qui visent à instaurer une licence globale.

Selon une enquête de la Spedidam, 75 % des internautes seraient d’accords avec cette solution « leur permettant d’échanger des œuvres sur internet, dans un mode optionnel, contre une rémunération forfaitaire destinée aux ayants droit« . Toujours selon cette organisation d’artistes-interprètes, « les internautes d’accord pour payer un supplément mensuel afin d’avoir le droit de téléchargement et d’échanger librement et légalement de la musique, des films et des images seraient prêts à payer en moyenne 6,90 euros par mois« .

Après de nombreux mois de pressions, le sort de la licence globale se joue aussi, en grande partie, cette semaine.

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