Après la CNIL, c'est au tour du parlement français de critiquer certaines dispositions du nouveau projet révisant le cadre juridique sur la protection des données personnelles en Europe. Si les parlementaires ont salué les grandes avancées du nouveau document, ils s'opposent à certaines dispositions affaiblissant notamment les CNIL nationales.

Les commissaires de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne sont pas les seuls à avoir exprimé quelques craintes quant au projet révisant le cadre juridique sur la protection des données personnelles dans l’espace européen. Les députés et sénateurs français ont aussi manifesté leurs inquiétudes, se faisant l’écho des réserves exprimées le mois dernier par la CNIL.

Si les parlementaires français ont salué les « objectifs généraux de cette réforme« , qu’ils soutiennent, ils se sont en revanche montrés beaucoup plus circonspects à l’égard de certaines mesures. Il s’opposent ainsi clairement à la redistribution des rôles entre les autorités de régulation du continent et aux nouveaux pouvoirs que s’attribue la Commission européenne dans ce domaine.

En conséquence, les députés de la commission des affaires étrangères ont adopté une proposition de résolution européenne sur ce sujet mardi dernier. Le lendemain, des sénateurs de différentes familles politiques se sont également alignés sur la CNIL, demandant au gouvernement de se saisir de ce problème et défendre une solution alternative plus respectueuse des droits des citoyens.

Pour la CNIL, la réaction du parlement français « constitue un signal politique fort adressé aux responsables politiques européens en faveur d’un système efficace, permettant de moderniser le cadre juridique communautaire, tout en restant fidèle à la tradition européenne d’un très haut niveau de protection des droits des citoyens« .

Le texte soumis par Bruxelles doit mettre à niveau les dispositions juridiques actuelles encadrant la protection des données personnelles, dans la mesure où le texte en vigueur commence à dater. Un vaste toilettage de la directive européenne 95/46/CE a donc débuté et le projet final (.pdf) a été dévoilé à la fin du mois de janvier 2012.

Parmi les principales avancées, nous retrouvons le droit à l’oubli, la portabilité des données facilitant le départ d’un service vers un autre, le consentement préalable (opt-in) et des sanctions importantes contre les particuliers et les sociétés qui enfreindraient les nouvelles rèles du jeu européennes.

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