Le Médiateur européen, mis en place pour résoudre les conflits entre les justiciables européens et les institutions et organes de l'Union Européenne, a été saisi pour inciter le Parlement Européen à faire preuve de davantage de transparence dans le processus de ratification de l'ACTA.

La controverse autour de l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) n’est pas encore arrivée à son terme. Alors que le Conseil des ministres de l’Union Européenne a entamé le processus de ratification de l’ACTA, le Médiateur européen a été saisi le 21 décembre, sans que l’on connaisse l’identité du plaignant. Il est demandé au Médiateur de convaincre le Parlement Européen de livrer certains documents en sa possession, qui pourraient éclairer le vote des parlementaires appelés à ratifier l’accord.

« La plainte allègue que le Parlement a échoué à mettre en avant des justifications valides au regard de la Régulation 1049/2001 au fait de ne pas fournir l’accès aux documents en question« , résume le Médiateur européen sur son site internet. Le plaignant demande que « la documentation pertinente (soit) publiée immédiatement ou, en tout état de cause, dans un laps de temps suffisant avant les votes du Parlement sur l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon« .

Si le texte de l’accord a été rendu public, après être resté plusieurs années secret, les documents de négociation de l’accord international n’ont en revanche pas été rendus public. L’association Edri (European Digital Rights) avait protesté l’an dernier contre la commission du commerce international du Parlement Européen, qui selon la Commission dispose de documents de négociation qui permettraient de mieux comprendre certaines clauses de l’accord, mais qui refuse de les divulguer.

Par exemple, le texte demande la mise en place d’une « coopération » entre les fournisseurs d’accès à internet et les autorités étatiques pour lutter contre la contrefaçon. Or seuls les documents de préparation de l’accord permettraient de comprendre l’ambition réelle des négociateurs.

Longtemps dissimulé, l’avis juridique des services du Parlement Européen sur l’ACTA a en revanche été rendu public juste avant la plainte déposée auprès du Médiateur européen, fin décembre. Les parlementaires néerlandais avaient menacé de ne pas valider la ratification de l’ACTA sans cette publication.

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