La class action engagée depuis l'an dernier contre Sony a été rejetée cette semaine par la justice américaine. Son auteur voulait sanctionner la décision du constructeur japonais d'avoir supprimé la fonctionnalité "Autre OS" qui permettait d'installer Linux. Pour le juge, les joueurs doivent accepter, lorsqu'ils achètent une console, les contraintes liées à la licence logicielle et aux conditions d'utilisation. Ces contrats incluent la possibilité, pour Sony, de supprimer tout ou partie des fonctionnalités de la console.

C’était l’un des principaux arguments de vente mis en avant par Sony lors de la sortie de la PlayStation 3. Afin de faire de sa console un véritable espace de divertissement numérique, le constructeur japonais avait autorisé le téléchargement et l’installation d’un autre système d’exploitation, c’est-à-dire une distribution Linux. Il était ainsi possible de bidouiller sa console et d’exécuter des applications conçues par la communauté.

Au printemps 2010, Sony décide de mettre un terme à la fonctionnalité « Autre OS ». Pour cela, le constructeur japonais impose le téléchargement de la mise à jour 3.21 qui supprime la possibilité d’installer un autre système d’exploitation sur la console. Ceux refusant de télécharger le nouveau firmware ne peuvent alors plus accéder au PlayStation Network (PSN), se privant de nouveaux contenus et des parties multijoueurs.

La décision unilatérale de Sony a heurté nombre de possesseurs de la première heure, qui étaient ravis de pouvoir utiliser la PlayStation 3 d’une autre manière. L’un d’entre eux, Anthony Ventura, a alors décidé d’entamer aux États-Unis un recours collectif contre Sony Computer Entertainement America (SCEA). Car en effet, la mise à jour a entraîné la suppression de la distribution et des données stockées.

Pour les utilisateurs, il s’agissait d’une dégradation notable des fonctionnalités qu’avait la console au moment de son lancement. Mais pour Sony, il était évident que la fonctionnalité « Autre OS » était très utile à certains informaticiens désireux de contourner les verrous numériques de la PlayStation 3. Quelques mois avant l’arrivée du patch, le hacker Geohot avait en effet réussi à briser les protections de la console.

Un an plus tard, l’aventure judiciaire d’Anthony Ventura s’est arrêtée. La plainte déposée en avril 2010 a été rejetée par le juge Richard Seeborg, indique Gamasutra. Pour motiver sa décision, le magistrat a tout simplement rappelé que lorsqu’un individu acquiert une console de jeu, il en accepte mécaniquement les contraintes contenues dans la licence logicielle du système et les conditions d’utilisation du PSN.

« Ces contrats fournissent expressement aux clients achetant une PS3 une licence, et non un droit de propriété, sur le logiciel et sur l’utilisation du PlayStation Network et donne le droit à SCEA de désactiver ou de modifier des fonctionnalités logicielles, de résilier ou de limiter l’accès au PSN, y compris par l’émission de mises à jour du firmware » a ainsi commenté Sony pour justifier sa position.

Une argumentation entendue par le juge américain, qui a visiblement considéré que l’option « Autre OS » entrait dans les fonctionnalités logicielles pouvant être désactivées ou modifiées. Pour l’utilisateur, c’est une décision particulièrement négative. Cela signifie que le possesseur d’une console de jeu n’en est pas complètement propriétaire.

Or, comme nous l’indiquions l’an passé, avec l’explosion du nombre d’objets connectés au réseau, c’est un enjeu considérable pour le droit des consommateurs. Il s’agit en effet de savoir si une entreprise qui vend un produit peut supprimer librement et à distance certaines de ses fonctionnalités après l’avoir vendu. Avec ce jugement, les joueurs apparaissent un peu plus à la merci de l’industrie du jeu vidéo.

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