La Commission européenne va se pencher sur le conflit opposant Apple à Samsung depuis le début de l'année sur le terrain de la propriété intellectuelle. Bruxelles a d'ores et déjà demandé aux deux entreprises de lui communiquer plusieurs informations sur les brevets et les licences en question.

La guerre sans merci que se livrent Apple et Samsung sur le terrain de la propriété intellectuelle a fini par attirer l’attention des instances de l’Union européenne. Alors que plusieurs plaintes croisées ont été déposées devant les tribunaux de quelques pays membres, Bruxelles a demandé aux deux entreprises de lui communiquer diverses informations sur le conflit en cours et sur les accusations mutuelles de violation de brevets.

« La Commission européenne a en effet envoyé des demandes d’information à Apple et Samsung concernant l’application de normes essentielles de brevets dans le secteur de la téléphonie mobile » a expliqué un membre de l’exécutif européen. « Ces demandes d’informations sont une procédure normale dans les enquêtes antitrust, afin de permettre à la Commission d’établir des faits pertinents dans un cas donné« .

Ce dossier empoisonne les relations entre les deux sociétés depuis le début de l’année, à tel point que des procédures sont en cours dans une dizaine de pays dans le monde. Cela ne les empêche pourtant pas de s’entendre sur d’autres sujets. Si elles sont concurrentes sur les marchés des smartphones et des tablettes tactiles, elles sont aussi liées par différents partenariats commerciaux.

La Commission européenne va en particulier se pencher sur les brevets bénéficiant des avantages FRAND (Fair, Reasonable And Non Discriminatory, c’est-à-dire équitable, raisonnable et non-discriminatoire). Samsung est en effet signataire depuis 1998 d’une déclaration selon laquelle il doit permettre à des tiers d’accéder, via des licences, à certains titres de propriété intellectuelle couverts par le mécanisme FRAND.

Sous le régime FRAND, Samsung est normalement contraint de proposer une licence à un prix juste et raisonnable à une entreprise qui souhaiterait s’appuyer sur des brevets essentiels. Or, dans la mesure où la firme sud-coréenne accuse son rival américain de violer certains de ses brevets, Bruxelles souhaite démêler ce sac de nœuds… et déterminer si Samsung peut effectivement agir légitimement.

Ce point avait été abordé le mois dernier par un tribunal néerlandais. Les juges avaient reconnu alors que Samsung est bien détenteur de brevets standardisés pour la téléphonie 3G-UMTS mais ils avaient souligné aussi que ces titres, dans la mesure où ils concernent la norme UMTS, doivent pouvoir être utilisés par d’autres firmes évoluant dans le secteur des télécommunications

La norme UMTS est en effet essentielle pour nombre de concurrents. Le système FRAND est ici très utile pour fluidifier le marché et éviter qu’une entreprise ne bloque toutes les autres. Les sociétés peuvent exploiter des technologies protégées tandis que la société à l’origine de certains brevets récupère en retour le fruit des licences équitables, raisonnables et non-discriminatoires qu’elle a accordées.

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