Publié par Guillaume Champeau, le Mardi 04 Octobre 2011

Droit d'auteur : l'exclusivité territoriale jugée illégale en Europe

Dans un arrêt publié ce mardi, la Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé que les accords de licence qui imposent aux diffuseurs de limiter leur clientèle à un seul état membre étaient illégaux. Si elle concerne en premier lieu les diffusions par satellite, la jurisprudence devrait en principe s'appliquer également aux restrictions géographiques imposées sur Internet.

Voilà qui pourrait largement libérer la disponibilité de l'offre légale en Europe. Dans un jugement publié ce mardi, qui suit l'avis très critique de son avocat général, la Cour de Justice de l'Union Européenne a estimé que les "clauses de contrats de licence exclusive ont un objet anticoncurrentiel" lorsqu'elles visent à confier "une exclusivité territoriale absolue dans la zone couverte par (la) licence". Pour la Cour "il y a lieu de conclure qu'elles constituent une restriction à la concurrence interdite" par le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. En d'autres termes, un ayant droit ne peut pas choisir dans chaque pays un seul diffuseur qui aura l'exclusivité, ni surtout lui imposer qu'il restreigne sa clientèle à ce seul pays. Ce qui remet en cause le filtrage géographique par adresse IP.

L'affaire en cause concernait la diffusion des matchs de football de la Premier League britannique sur les services satellitaires. La ligue impose aux diffuseurs de chiffrer leur signal avec un code unique à chaque pays, ce qui fait qu'en principe une carte achetée en France ne pourra décoder que le signal du diffuseur ayant acheté les droits pour la France. Mais en l'espèce, la Premier League reprochait à des commerçants d'importer des cartes depuis la Grèce, pour proposer à moindre coût en Grande-Bretagne les matchs diffusés par le diffuseur grec. La question était donc posée à la CJUE de savoir si l'importation de telles cartes était légale, alors qu'elle contourne les restrictions contractuelles négociées avec les diffuseurs.

Dans un premier temps, la Cour a écarté l'idée que ces cartes constitueraient un "dispositif illicite" à partir du moment où elles sont utilisées en dehors du territoire où elles sont commercialisées. Cette notion "ne vise que des équipements ayant été fabriqués, manipulés, adaptés ou réadaptés sans l'autorisation du prestataire de services", rappellent les juges européens.

L'exclusivité terroritoriale "ne saurait être justifiée au regard de l'objectif de protection des droits de la propriété intellectuelle".

Pour sa défense, la Premier League s'appuyait sur une réglementation britannique qui interdit l'importation et l'utilisation de dispositifs de décodage étrangers pour accéder à des services satellitaires. La Cour a cependant estimé que "la réglementation donnée constitue une restriction à la libre prestation des services", et qu'il n'a pas été démontré que cette restriction était "objectivement justifiée".

La France, la Grande-Bretagne et l'Italie avaient tenté d'expliquer à la CJUE qu'une telle restriction leur paraissait "justifiée au regard des droits de titulaires de droits de propriété intellectuelle, car elle serait nécessaire pour assurer la protection de la rémunération appropriée de ces titulaires". Les trois gouvernements estiment en effet que les exclusivités territoriales permettent de négocier plus cher les droits, et donc rémunèrent mieux les ayants droit.

Fin de non recevoir de la part de la CJUE. "Un tel supplément est versé aux titulaires de droits concernés afin de garantir une exclusivité territoriale absolue qui est de nature à aboutir à des différences de prix artificielles entre les marchés nationaux cloisonnés. Or, un tel cloisonnement et une telle différence artificielle de prix qui en est le résultat sont inconciliables avec le but essentiel du traité, qui est la réalisation du marché intérieur". Pour la Cour, le fait que l'Union Européenne a des frontières ouvertes est une donnée à prendre en compte dans le modèle économique des ayants droit et des diffuseurs.

"La restriction qui consiste en l'interdiction d'utiliser des dispositifs de décodage étrangers ne saurait être justifiée au regard de l'objectif de protection des droits de la propriété intellectuelle", sanctionne la Cour.

Ainsi, conclut la CJUE, "les clauses d'un contrat de licence exclusive conclu entre un titulaire de droits de propriété intellectuelle et un organisme de radiodiffusion constituent une restriction à la concurrence interdite par l'article 101 TFUE dès lors qu'elles imposent l'obligation à ce dernier organisme de ne pas fournir de dispositifs de décodage permettant l'accès aux objets protégés de ce titulaire en vue de leur utilisation à l'extérieur du territoire couvert par ce contrat de licence".

Si cet arrêt est restreint aux cartes de décodage pour les décodeurs satellite, son raisonnement devrait pouvoir s'appliquer à tout service en ligne restreint aux seuls utilisateurs d'un pays. Au sein de l'Union Européenne, tout service en ligne devrait être accessible à l'ensemble des internautes européens, sans filtrage géographique mis en place pour satisfaire tel ou tel ayant droit.

Publié par Guillaume Champeau, le 4 Octobre 2011 à 12h17
 
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Commentaires à propos de «Droit d'auteur : l'exclusivité territoriale jugée illégale en Europe»
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2614 messages publiés
cet arrêt est restreint aux cartes de décodage pour les décodeurs satellite, son raisonnement devrait pouvoir s'appliquer à tout service en ligne restreint aux seuls utilisateurs d'un pays. Au sein de l'Union Européenne, tout service en ligne devrait être accessible à l'ensemble des internautes européens, sans filtrage géographique mis en place pour satisfaire tel ou tel ayant droit.


Si cette hypothèse est vérifié, c'est un vrai séisme pour pas mal de services de streaming européens, qui à l'heure actuelle ont des restrictions de diffusion selon les pays ...

(Moi je pense que pour que cette décision non seulement fasse jurisprudence, mais en plus s'applique sur un domaine différent, il faudra de l'eau sous les ponts...)
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7694 messages publiés
flob (Modérateur(rice)) le 04/10/2011 à 12:41
Guillaume, le 04/10/2011 - 12:17



Si cet arrêt est restreint aux cartes de décodage pour les décodeurs satellite, son raisonnement devrait pouvoir s'appliquer à tout service en ligne restreint aux seuls utilisateurs d'un pays. Au sein de l'Union Européenne, tout service en ligne devrait être accessible à l'ensemble des internautes européens, sans filtrage géographique mis en place pour satisfaire tel ou tel ayant droit.
Ca marche aussi pour les services de poker en ligne (par exemple) que la France filtre quand ils ne sont pas homologués ?
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2082 messages publiés
Troll : les amins de The Pirate Bay se font probablement des testicules dorés avec les pubs diffusées sur leur site, peut-on dire que les bannir d'Italie ou de Belgique est donc une pratique anticoncurrentielle
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1573 messages publiés
Sabinou, le 04/10/2011 - 12:44
Troll : les amins de The Pirate Bay se font probablement des testicules dorés avec les pubs diffusées sur leur site, peut-on dire que les bannir d'Italie ou de Belgique est donc une pratique anticoncurrentielle

"testicules dorés" ? Tu veux dire "nouilles encore" ?
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35 messages publiés
On va enfin pouvoir matter les petits trailers bonus de la bbc sans passez par youtube, yeah !
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3 messages publiés
Du coup peut on envisager que cela s'applique aux plateformes de téléchargement légal de jeu comme steam ?

Les prix en livre sont en général plus intéressant sur pas mal de jeux, mais il y'a restriction géographique.
Avec un tel arrêté, on peut donc imaginer que cela cesse et que l'on puisse se rendre sur le store du pays de notre choix ?

N'étant pas juriste mais gamer cela m'interpelle
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548 messages publiés
En même temps, s'ils payent leur saison presque 1 milliards d'euro par an, c'est leur problème !

Par contre, cela concerne l'Europe, la zone euro ou l'espace Schengen ? Par ce que si on peut se rendre sur l'apple store polonais, ou un autre store dans un pays n'ayant pas l'euro, comme l'Angleterre, c'est tout bon pour le consommateur (surtout l'allemand) !
Inscrit le 01/10/2004
1514 messages publiés
Par contre, cela concerne l'Europe, la zone euro ou l'espace Schengen ? Par ce que si on peut se rendre sur l'apple store polonais, ou un autre store dans un pays n'ayant pas l'euro, comme l'Angleterre, c'est tout bon pour le consommateur (surtout l'allemand) !

La décision se base sur un traité fondateur de l'Union européenne.
En outre, elle doit s'appliquer à l'Angleterre, qui n'est ni dans l'euro, ni dans Schengen. La décision s'applique donc à l'ensemble de l'Union Européenne (les 27 états membres)
Inscrit le 29/10/2010
151 messages publiés
La décision s'applique sur l'espace schengen car on parle de libre circulation des biens et des personnes.

C'est une bonne décision qui forcera les gestionnaires de droit à créer une entités unique de gestion du droit d'auteur au niveau européen. Ce qui au final sera plus profitable au commerce et à tout ce qui y touche.
Inscrit le 30/07/2009
6 messages publiés
et sur les DVD?¿ marre de leur zonage de m... qui fait qu'un DVD acheté en Espagne n'a pas les sous titres français.....
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3893 messages publiés
Et bien il était temps! ce débat dure depuis un bon bout de temps.
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2237 messages publiés
Pourquoi une voiture française est moins chère de l'autre coté de la frontière ?
Inscrit le 20/09/2011
5137 messages publiés
kama, le 04/10/2011 - 14:43
et sur les DVD?¿ marre de leur zonage de m... qui fait qu'un DVD acheté en Espagne n'a pas les sous titres français.....


Ce n'est pas une histoire de zonage : c'est le distributeur du DVD qui décide, comme il le souhaite de faire plusieurs éditions avec chaque fois des sous-titres différents.

@guillaume : je trouve le ton de l'article beaucoup plus prudent que l'article précédent. Mais encore une fois, il va falloir "wait and see" un arrêt spécifique sur le géoblocage des IP.

Maintenant, il va falloir voir quelles répercussions cette perte d'exclusivité va avoir sur les droits de rediffusion des évènements sportifs (et je ne parle pas du foot ou du rugby).
Inscrit le 13/04/2007
8712 messages publiés
zig, le 04/10/2011 - 16:23


Maintenant, il va falloir voir quelles répercussions cette perte d'exclusivité va avoir sur les droits de rediffusion des évènements sportifs (et je ne parle pas du foot ou du rugby).



Certains sportifs et leurs agents vont être obligés de se serrer la ceinture ; tout comme ceux que tu nommes pompeusement " les artistes " sont obligés de le faire ...

Quelle horreur ! Ils vont être obligés de découvrir la dure réalité de la vie, à laquelle sont confrontés les citoyens lambdas au quotidien. (auxquels on avait, pourtant promis le : " travailler plus pour gagner plus" ).

C'est cela, la com !

Dis nous, Enter aurais-tu peur, que ton agence de com aie aussi à subir une restriction de budget, du fait de toutes ces "mauvaises" décisions ?

Rassure moi, STP.
Inscrit le 04/10/2011
1 messages publiés
la difficulté est que cette décision ne s'applique pas à la diffusion des oeuvres de l'esprit telles que des films. Le raisonnement du juge ne peut s'appliquer qu'aux retransmissions sportives qui ne sont pas des oeuvres et aux émissions de TV qui si elles sont des oeuvres protégées relèvent néanmoins d'une dérogation pour l'application du droit de reproduction dès lors qu'elles sont accessoires et économiquement indissociables des matches proposés.
Inscrit le 13/04/2007
8712 messages publiés
francoisdavidnpa, le 04/10/2011 - 17:28

la difficulté est que cette décision ne s'applique pas à la diffusion des oeuvres de l'esprit telles que des films. Le raisonnement du juge ne peut s'appliquer qu'aux retransmissions sportives qui ne sont pas des oeuvres et aux émissions de TV qui si elles sont des oeuvres protégées relèvent néanmoins d'une dérogation pour l'application du droit de reproduction dès lors qu'elles sont accessoires et économiquement indissociables des matches proposés.



je t'en prie.

Laisse donc les Magistrats, s'ils sont un jour sollicités, rendre leurs conclusions eux-mêmes !
Inscrit le 20/09/2009
364 messages publiés
Les Français qui veulent avoir accès aux oeuvres de la BBC vont pouvoirs enfin les voir en streaming, bonne nouvelle.
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364 messages publiés
zig, le 04/10/2011 - 16:23
kama, le 04/10/2011 - 14:43
et sur les DVD?¿ marre de leur zonage de m... qui fait qu'un DVD acheté en Espagne n'a pas les sous titres français.....


Ce n'est pas une histoire de zonage : c'est le distributeur du DVD qui décide, comme il le souhaite de faire plusieurs éditions avec chaque fois des sous-titres différents.

@guillaume : je trouve le ton de l'article beaucoup plus prudent que l'article précédent. Mais encore une fois, il va falloir "wait and see" un arrêt spécifique sur le géoblocage des IP.

Maintenant, il va falloir voir quelles répercussions cette perte d'exclusivité va avoir sur les droits de rediffusion des évènements sportifs (et je ne parle pas du foot ou du rugby).


Peut être que bientôt tous les langages Européen seront obligatoire sur les DVD/BR pour favoriser la concurrence.
Inscrit le 14/07/2004
7694 messages publiés
flob (Modérateur(rice)) le 10/10/2011 à 12:47
Akumetsu, le 04/10/2011 - 18:51

Peut être que bientôt tous les langages Européen seront obligatoire sur les DVD/BR pour favoriser la concurrence.
En sous titre au minimum ca serait bien.
Inscrit le 20/09/2011
5137 messages publiés

Certains sportifs et leurs agents vont être obligés de se serrer la ceinture ; tout comme ceux que tu nommes pompeusement " les artistes " sont obligés de le faire ...

Quelle horreur ! Ils vont être obligés de découvrir la dure réalité de la vie, à laquelle sont confrontés les citoyens lambdas au quotidien. (auxquels on avait, pourtant promis le : " travailler plus pour gagner plus" ).


Tout le mépris et le dédain de Natasha envers le monde artistique et maintenant envers le monde sportif.

Décidément, ce mec-là n'aime personne : envieux et aigri !

Mais bon, comme il amène de l'animation sur le site, il faut bien supporter ce clown triste.

je t'en prie. Laisse donc les Magistrats, s'ils sont un jour sollicités, rendre leurs conclusions eux-mêmes !

Et allez, encore un grain de sable ! Mais t'en a pas marre d'agresser tout le monde ? La réflexion est juste : il s'agit d'une décision concernant des événements sportifs. Ca te gêne que quelqu'un le fasse remarquer ?
Inscrit le 13/04/2007
8712 messages publiés
zig, le 04/10/2011 - 19:05


Certains sportifs et leurs agents vont être obligés de se serrer la ceinture ; tout comme ceux que tu nommes pompeusement " les artistes " sont obligés de le faire ...

Quelle horreur ! Ils vont être obligés de découvrir la dure réalité de la vie, à laquelle sont confrontés les citoyens lambdas au quotidien. (auxquels on avait, pourtant promis le : " travailler plus pour gagner plus" ).


Tout le mépris et le dédain de Natasha envers le monde artistique et maintenant envers le monde sportif.

Décidément, ce mec-là n'aime personne : envieux et aigri !

Mais bon, comme il amène de l'animation sur le site, il faut bien supporter ce clown triste.

je t'en prie. Laisse donc les Magistrats, s'ils sont un jour sollicités, rendre leurs conclusions eux-mêmes !

Et allez, encore un grain de sable ! Mais t'en a pas marre d'agresser tout le monde ? La réflexion est juste : il s'agit d'une décision concernant des événements sportifs. Ca te gêne que quelqu'un le fasse remarquer ?



"Clown triste" en ce qui me concerne, je ne le sais pas. Alors clown peut-être, mais triste certainement pas !

Mais toi, je sais que tu es un bouffon ! Tu ne le sais, sans doute pas, et pourtant tu me le prouves de plus en plus souvent !

"Envieux" certainement pas, parce que grâce à Dieu, je n'ai besoin d'envier personne, la vie qui m'est offerte actuellement, à ma famille et à moi, me suffisant amplement et je l'en remercie au quotidien.
Inscrit le 05/06/2009
554 messages publiés
Si je peux me permettre une réflexion, considérer un match de foot comme une oeuvre de l'esprit protégée par le code de la propriété intellectuelle c'est déjà un abus à la base.
Au rythme où vont les choses, chacun verra ses pets protégés par ce putain de code. Heureusement, pour le moment, les moyens de reproduction et de diffusion restent limités et chaque pet demeure une oeuvre unique de l'esprit.
Inscrit le 10/10/2011
38 messages publiés
La mesure actuelle est bien la pour faire de l'argent.Je suis Résident Belge:j'ai acheté en toute légalité un décodeur satellite de la Tnt fr dans une grande enseigne française implantée en Belgique.Pas une copie,pas un pirate, non! Un vrai décodeur France sat avec indiqué dans le dépliant les closes restrictives en débat.Sauf que prix comparés dans la meme enseigne située en France, une majoration de 27% est pratiquée dans mon cher pays. Il va de meme pour les TP(carte). Il suffit d'aller sur le site de bison pour voir qu'il est très facile d'acquérir un abonnement aux chaines cryptées.Sauf que a nouveau le revendeur joue sur cette loi pour majorer ces prix... Pour le replay ou l'accès des chaines française heureusement qu avec un peu d'ingéniosité on contourne légalement la restriction:les chaines limitent le droit a l'image par la localisation de l'adresse IP; il suffit de s'inscrire légalement a un proxi situé en France. Et si j étais Français expatrié, je n aurais pas le droit d'accès a ma culture? A si en sortant mon portefeuille ou devant agir dans l'illégalité. Pourquoi abattre les murs dans les différents pays de l'Europe si C'est pour en reconstruire des culturels.Je suis d'accord avec L'arret de la cour :ce système est bien la pour doper les prix voir imposer une taxe déguisée pour les non résidents en France
[message édité par Ricky69409 le 10/10/2011 à 03:56 ]
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