Un arrêté publié au Journal officiel autorise l'État à prélever 5,6 millions d'euros sur le résultat 2010 de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). L'an dernier, un amendement avait été présenté pour ponctionner le CNC, suite à l'explosion de ses recettes. Signe que le marché de la propriété industrielle se porte plutôt bien.

La semaine dernière, le premier ministre avait présenté un train de mesures destinées à réduire significativement les déficits publics, afin d’économiser un premier milliard dès cette année puis onze milliards en 2012. François Fillon avait alors indiqué que des hausses de prix vont survenir dans le tabac, l’alcool et les sodas, ainsi que les parcs à thème via une réévaluation de la TVA à 19,6 %.

Cette rigueur, qui ne dit pas son nom, ne se limite pas à ces secteurs. Même l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est visiblement concerné, puisque le gouvernement a publié ce samedi au Journal officiel un arrêté fixant le montant du prélèvement de l’État sur le résultat de l’INPI au titre de l’exercice 2010. Au total, c’est 5,6 millions d’euros qui vont aller directement dans les caisses de l’État.

Signé notamment par le ministre en charge de l’industrie et de l’économie numérique, Éric Besson, cet arrêté, repéré sur Twitter par Benoît Tabaka, cet arrêté s’appuie notamment sur l’article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001 dans lequel il est exposé que « l’État peut percevoir un dividende sur le résultat des établissements publics placés sous sa tutelle« . Ce qu’est l’INPI, dont les activité se portent visiblement très bien.

Ce n’est pas la première fois que l’État puise dans les finances des établissements publics. Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), établissement public, a connu le même évènement l’an dernier, via un amendement qui proposait de ponctionner au bénéfice de l’État 130 millions d’euros sur les 174 millions de recettes supplémentaires engrangées grâce aux entrées de cinéma et aux ventes et locations de films.

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