Au terme d'une réunion à Paris sur l'économie d'Internet, l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) a publié un communiqué définissant les grandes lignes que ses états membres devront suivre dans leur politique de régulation des réseaux. Le recours au filtrage et la riposte graduée privée pour protéger les droits de propriété intellectuelle y sont abordés en filigrane.

OCDE

Les craintes exprimées lundi par les représentants de la société civile se sont confirmées. L’OCDE a publié mardi en milieu de journée le communiqué final (.pdf) issu de sa « Réunion à haut niveau » organisée à Paris au sujet de l’économie d’Internet, sous l’angle de l’innovation et de la croissance. Le CSISAC (Conseil Consultatif Civil de la Société de l’Information Civile de l’OCDE), qui regroupe plus de 80 organisations représentantes des utilisateurs et acteurs du net, a refusé de le signer.

Globalement positif, puisqu’il affirme entre autres la nécessité de promouvoir un internet ouvert, neutre, décentralisé, qui respecte la liberté d’expression des individus, le texte reste critiqué pour ses circonvolutions qui autorisent toutes formes de dérives. Le CSISAC reproche au communiqué final, par ailleurs signé par les représentants des industriels (BIAC) et par les représentants de la communauté technique (ITAC) de l’OCDE, d’ouvrir la porte à un filtrage organisé sans contrôle judiciaire, par la voie de l’autorégulation.

Toutes les déclarations d’intention présentes dans le communiqué sont systématiquement contrebalancées par un rappel à la nécessité de respecter les droits fondamentaux. Par exemple, il est écrit que « tout en encourageant la liberté de circulation de l’information, il est aussi essentiel que les gouvernements travaillent à une meilleure protection des données personnelles, des enfants en ligne, des consommateurs, des droits de propriété intellectuelle, et qu’ils s’attaquent à la cybersécurité« . Or, pour respecter ces droits, l’OCDE en appelle à la promotion par les Etats de « codes de bonne conduite volontaires », qui sont en fait des engagements pris par les sociétés privés faire elles-mêmes la police sur le réseau.

Le communiqué dit à cet égard que « la protection de la propriété intellectuelle est un outil fondamental pour l’avancement de l’innovation et de la créativité sur Internet« , et que « de nouvelles approches complémentaires et équilibrées pour assurer une protection efficace de la propriété intellectuelle devraient aussi être encouragées si nécessaire« . Certains y voient un appel du pied pour mettre en place une riposte graduée par accords privés entre les FAI et les ayants droit. Toutefois l’OCDE précise que les mesures anti-piratage doivent respecter les droits fondamentaux « tels que la liberté d’expression, l’accès aux contenus, services Internet et technologies licites, le droit à une procédure équitable, et la vie privée« .

« Toutes les parties ont un rôle à jouer, y compris les individus, les fournisseurs, les intermédiaires, et les autorités judiciaires« , écrit l’OCDE.

Dans un paragraphe sur la responsabilité civile et pénale des intermédiaires techniques, l’Organisation internationale estime que les FAI et hébergeurs « peuvent jouer et jouent un rôle important pour analyser et en empêcher les activités illégales, fraudes et pratiques trompeuses et injustes ayant lieu sur leurs réseaux et services« . Elle estime que les gouvernements peuvent entamer des discussions avec toutes les parties prenantes pour « identifier les circonstances appropriées dans lesquelles les intermédiaires d’Internet pourraient prendre des mesures pour éduquer les utilisateurs, aider les ayants droit à faire respecter leurs droits et à réduire les contenus illicites, tout en minimisant les charges pesant sur les intermédiaires et en assurant pour eux une sécurité juridique« . En clair, définir un cadre dans lequel le filtrage et/ou la riposte graduée pourraient ou devraient être mis en place, sans que les actions des FAI ou des hébergeurs puissent leur être reprochés en justice par les internautes ou les ayants droit.

On se souvient qu’en France, une proposition de création de statut d’éditeur de service en ligne avait été avancée au Parlement, justement pour encourager les intermédiaires à filtrer. La mesure avait été finalement abandonnée, mais elle reste dans un tiroir et peut être ressortie à tout moment.

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