Muriel Marland-Militello a enregistré sa proposition de loi contre les attaques informatiques. Elle propose de doubler les sanctions prévues lorsque les attaques ciblent des sites ou des systèmes institutionnels et demande la suspension de l'accès à Internet pour une durée de 2 ans au maximum.

Elle l’avait dévoilée au début du mois d’avril, dans un communiqué de presse. Muriel Marland-Militello a déposé ce mercredi sa proposition de loi contre les auteurs d’attaques informatiques. Le texte propose des sanctions beaucoup plus sévères, en doublant le montant des amendes et la durée d’emprisonnement. La proposition de loi demande également la suspension de l’accès à Internet du coupable pour deux ans au maximum.

Écrite « pour renforcer l’efficience de la lutte contre les attaques informatiques pour un monde numérique plus civilisé et donc plus fort« , le texte vise le renforcement de l’arsenal juridique actuel afin de combattre cette « violence électronique« . La députée refuse de céder au « fatalisme technologique« , quand bien même ces attaques sont menées depuis des machines situées à l’étranger.

La loi s’articule autour de deux axes. Tout d’abord, « le champ d’application des sanctions […] doit être élargi aux atteintes portées aux services de communication au public en ligne« . Ensuite, le document vise le renforcement des « sanctions lorsque les attaques sont dirigées contre les systèmes d’information d’une personne morale de droit public ou d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public« .

Le premier article propose d’étendre le champ d’application des sanctions prévues à l’article 323-1 du code pénal, en mentionnant les services de communication au public en ligne. La députée UMP veut ainsi protéger les sites Internet contre les attaques DDOS en « rendant passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un site Internet« .

Muriel Marland-Militello cible ainsi les Anonymous, ces internautes qui conduisent des actions militantes à travers des attaques par déni de service distribué (DDOS), en saturant les serveurs de requêtes. L’élue se souvient certainement des menaces pesant sur la Hadopi et le sort qu’a connu le site « J’aime les Artistes ». Elle avait alors qualifié ces attaques de terrorisme cybernétique.

Pour dissuader les pirates de cibler des sites Internet ou des systèmes liés aux institutions, Muriel Marland-Militello propose dans son deuxième article de doubler les peines prévues en intégrant un article 323-2-2. « De telles attaques constituent des atteintes envers notre République et ces principes fondamentaux et partant, doivent être sévèrement réprimées » expose le texte.

Le dernier article ajoute un alinéa à l’article 323-5 du code pénal. « La suspension de l’accès au service pour une durée de 2 ans au plus assortie de l’impossibilité, pour l’abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l’accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur« . Une sanction qui s’inspire très largement de la riposte graduée.

Cette proposition de loi, si elle cherche à dissuader les internautes français de verser dans la délinquance numérique, n’aura aucun impact sur les internautes étrangers. Muriel Marland-Militello n’ignore pas que le réseau Internet méconnait les frontières et que les attaques peuvent être menées depuis d’autres pays par des internautes étrangers.

Surtout, la proposition de loi durcit une législation qui risque de frapper des internautes innocents. Certaines attaques informatiques sont en effet organisées en utilisant les ordinateurs de particuliers, à leur insu. Après le défaut de sécurisation de l’accès à Internet, sera-t-il instauré un jour un défaut de sécurisation du poste informatique ?

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