La marque Hadopi ne peut être utilisée que par la Hadopi

La justice a tranché. La marque "Hadopi", celle qui désigne la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, ne peut être utilisée que par la Hadopi elle-même. Dans un arrêt rendu le 5 janvier 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a donc refusé à un particulier le droit d'utiliser cette marque, pourtant déposée avant le ministère de la culture et de la communication.

La décision a été reprise sur le blog de Benoît Tabaka, directeur des affaires juridiques et réglementaires de PriceMinister. La cour a considéré que "le signe Hadopi déposé [...] à titre de marque créait une confusion certaine avec la Haute Autorité pour la Diffusion des œuvres et la Protection des Droits sur Internet", "rattaché de manière étroite à un dispositif étatique [...] de nature à induire en erreur un public d'attention moyenne".

Dans leur décision, les magistrats ont en effet estimé que l'appellation Hadopi avait été suffisamment utilisée par le gouvernement et les médias au cours du processus législatif, au point d'en faire un "débat de société", de sorte qu'un très large public était déjà familier avec cet acronyme bien avant la promulgation de la loi Hadopi par le président de la République.

"Le signe Hadopi ne pouvait, le 19 mai 2009, être adopté en tant que marque dès lors qu'il était de nature à tromper le public sur la qualité de tous les produits et services visés dans la demande en ce qu'il laissait croire à leur possible rattachement à un dispositif légal, dont la mise en place était alors imminente" ajoute l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

En conséquence, la décision rendue par les magistrats vient confirmer la décision du directeur de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Celui-ci avait finalement rejeté le 30 avril 2010 la demande d'inscription de la marque Hadopi déposée par Renaud Veeckman, en s'appuyant sur les articles du code la propriété intellectuelle 711-3 b) et 712-7 b).

En 2009, Renaud Veeckman avait déposé la marque Hadopi devant l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), six mois avant le ministère de la culture de la communication (le 16 novembre), adfin d'en revendiquer la propriété exclusive. Renaud Veeckman avait alors fait savoir qu'il comptait bâtir sa propre plate-forme de téléchargement en s'appuyant sur la marque Hadopi.

La démarche initiée par Renaud Veeckman n'était cependant pas allée jusqu'au bout de sa logique, puisque la plate-forme a vu le jour sous le nom de Apiadopi.fr. "Je ne suis pas un anti-Hadopi mais je considère que ce dispositif est totalement archaïque dans la façon dont il a été conçu et qu'il ne répond pas à la rémunération des artistes" avait-il déclaré à la presse, conscient de "l'impertinence" de son geste.

La décision rendue par la cour d'appel pourrait vraisemblablement faire tache d'huile. On se souvient en effet qu'une affaire commerciale, SOS Hadopi, avait vu le jour en 2010 pour proposer un service d'assistance juridique et technique aux internautes menacés par la riposte graduée de la Hadopi. À l'époque, la Haute Autorité avait fortement condamné l'initiative, facturée 18 euros par an.