La législation canadienne sur le droit d'auteur, l'une des plus favorables au public dans les pays industrialisés, est en voie de réforme. Si les intentions récemment exprimées par le gouvernement sont surprenantes de bon sens pour le public, les observateurs appellent toutefois à rester prudent.

Au printemps dernier, le Comité Permanent du Patrimoine Canadien avait conduit une série d’audiences publiques en vue de préparer une réforme du droit d’auteur. Mais seuls les représentants des ayant droits avaient véritablement été entendus, contrairement au public, aux chercheurs et autres professionnels de l’éducation. Ceux-ci avaient été totalement ignorés alors que le projet de réforme les touchait très directement. Sans surprise, le rapport interimaire (.pdf) remis au gouvernement en mai 2004 reflétait donc la partialité des auditions et ne montrait aucune retenue dans ses propositions.

Partout dans le pays, les organisations de défense du public, des professionnels de l’informatique, des artistes et une grande partie du corps académique se sont soulevés contre le rapport. Le mouvement de lobbyisme en faveur d’un copyright mesuré s’est spontanément organisé et le résultat a dépassé toutes les espérances. Le nouveau Comité s’est montré beaucoup plus réservé quant aux options prises par les anciens membres, tout en demandant au gouvernement de se prononcer sur les propositions faites dans le rapport interimaire.

C’est la semaine dernière que la réponse officielle est apparue, avec une conclusion prometteuse : « Il devrait en résulter une loi sur le droit d’auteur qui traite de l’Internet de manière à assurer un équilibre adéquat entre les droits des titulaires de droits et les besoins des utilisateurs afin de s’assurer, à la fois, que les titulaires de droits puissent profiter de leurs œuvres et en exercer le contrôle, et que les utlisateurs aient un accès raisonnable aux œuvres« .

Sur les traités de l’OMPI…

« Le projet de loi proposera la mise en œuvre d’un certain nombre de protections du droit d’auteur exigées par deux traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Traités de l’OMPI) conclus en 1996 pour traiter de l’Internet« , annonce le gouvernement. Les traités sur le droit d’auteur (WCT) et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) ne seront donc que partiellement adoptés, et non entièrement ratifiés.

Parmi les réformes, « le droit de mise à disposition » ferait son apparition dans l’arsenal juridique canadien. C’est en vertu de ce droit exclusif qu’auteurs et producteurs pourront porter plainte contre tous ceux qui mettent en partage des fichiers sur les réseaux Peer-to-Peer.

Concernant les DRM (l’un des points sensibles de la transposition des accords de 1996), « le contournement des mesures de protection technologiques (MPT) appliquées au matériel protégé, à des fins de violation de droit d’auteur, constituerait en soi une violation du droit d’auteur« . Ainsi, craquer une protection anti-copie serait illégal, mais uniquement si l’on peut prouver que le crack était réalisé « à des fins de violation de droit d’auteur« , ce qui n’est pas le cas de la copie privée. Casser une protection pour bénéficier, par exemple, du droit de citation, serait également autorisé. Mêmes critères pour « l’altération ou la suppression des renseignements sur la gestion des droits (RGD) imbriqués dans le matériel protégé« .

Sur le rôle des fournisseurs de Services Internet (FSI)

Le Comité avait demandé la mise en place d’une procédure de « notice and takedown » (avis et suppression) qui aurait obligé les FSI à couper l’accès à toutes les ressources violant le droit d’auteur et éventuellement aux abonnés utilisateurs de réseaux P2P. Le gouvernement canadien lui préfère « un régime  » d’avis et avis «  relatif aux activités d’hébergement et de partage de fichiers des abonnés« , qui obligera simplement les prestataires à relayer aux abonnés concernés les e-mails de plaintes envoyés par les ayant droits. « Bloquer l’accès au matériel serait exigé seulement suite à une ordonnance de la Cour« , rassure le gouvernement.

Sur l’accès aux œuvres à des fins d’éducation et de recherche

Dans son rapport, le Comité avait encouragé la création d’une licence générale pour la distribution des ressources éducatives via Internet. L’enseignement canadien se base beaucoup sur le réseau des réseaux, et la création d’une telle licence aurait contraint les établissements à payer plusieurs millions de dollars pour faire connaître des documents librement accessibles sur le net. Le gouvernement a totalement rejeté cette idée.

« Le défi est de trouver une manière d’assurer un cadre de droit d’auteur qui facilitera l’utilisation de l’Internet dans la salle de classe sans compromettre de façon déraisonnable les droits des titulaires de droits« .

« Il s’agit là d’une question complexe et litigieuse« , reconnaît le gouvernement, qui décide de se laisser le temps d’y réfléchir, et « n’abordera pas cette question [dans le projet de loi]« .

Des questions restent en suspens

Même si les promesses faites par la réponse du gouvernement ont globalement rassuré le camp des utilisateurs des œuvres, la vigileance reste de mise. Comme le note le professeur Michael Geist de l’Université d’Ottawa, « il reste des motifs d’inquiétudes, quelques déceptions et une prudence continue« .

Le droit de « mise à disposition » pourrait ouvrir la voie aux plaintes contre les utilisateurs de P2P, jusque là protégés en droit canadien (une vague de 29 plaintes avait d’ailleurs été rejetée en mars 2003). C’est donc le droit de partager et de mettre en commun la culture qui est menacé par le projet.

De même, le gouvernement manque une occasion de faire évoluer le droit dans le bon sens, et se contente de ralentir le mouvement vers son américanisation. « Il aurait pu introduire de nouvelles règles de licence pour les radio Internet, éliminé le droit d’auteur de la couronne (les documents officiels canadiens ne sont pas du domaine public, ndlr), étendre l’utilisation équitable, ou s’engager à maintenir le terme du droit d’auteur à la vie actuelle de l’auteur plus cinquante ans« , explique Michael Geist.

Surtout, il ne s’agit là que de promesses exprimées dans un communiqué, et non du projet de loi définitif. « Le démon sera dans les détails ; la communauté du droit d’auteur attend la véritable législation qui émergera des grandes lignes de la semaine dernière« .

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