Par 6 voix contre 5, les députés ont adopté jeudi soir l'amendement présenté par le Gouvernement qui lui permettra d'être représenté dans les débats internes de l'Autorité de régulation des communications et des postes (ARCEP).

Tard dans la nuit de jeudi, les quelques députés encore présents dans l’hémicycle ont adopté le projet de loi qui confie au gouvernement le soin de transposer le Paquet Télécom sous forme d’ordonnance, pour éviter le débat parlementaire. Ils ont aussi voté l’amendement présenté par le ministre de l’économie numérique Eric Besson, qui retire son indépendance à l’ARCEP.

Sauf improbable retournement de situation au Sénat, l’autorité de régulation des télécoms devra accueillir en son sein un commissaire du Gouvernement, qui aura pour charge de faire « connaître les analyses du Gouvernement » avant les délibérations, lors des débats. Ce qui lui permettra aussi de connaître les positions de chacun, et les intentions du régulateur dans un domaine où l’Etat n’est pas neutre – il est aussi actionnaire de France Telecom et de la Poste, deux acteurs de poids qui peuvent subir ou profiter des décisions prises par l’Arcep.

Le Commissaire pourra aussi imposer un point à l’ordre du jour, en exigeant que l’Arcep débatte d’un sujet qu’elle n’avait pas prévue, ou sur lequel elle n’avait pas souhaité délibérer.

Eric Besson a qualifié de « grande banalité » son amendement, et jugé que le débat né ces dernières heures était une simple « tempête dans un verre d’eau« . Mais il n’a jamais voulu répondre à la question de la députée Corinne Erhel, qui se demandait pourquoi cette proposition n’était arrivée sur le bureau de l’Assemblée Nationale qu’au tout dernier moment. Le projet de loi a été déposé il y a plusieurs mois, et rien n’avait été proposé en ce sens lors des débats en commission le mois dernier.

Comme l’a suggéré un rapport parlementaire, sur lequel s’est appuyé Eric Besson, la présence d’un commissaire du gouvernement devrait se généraliser dans toutes les autorités administratives indépendantes. Le ministre n’a évoqué qu’une seule exception possible, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA), parce qu’il régule la question de la répartition des temps de parole en période électorale. Problème : le même Eric Besson proposait cette semaine un « rapprochement » entre le CSA et l’Arcep.

Par ailleurs, la députée Laure de la Raudière (UMP) a retiré ses amendements qui proposaient d’imposer le respect des principes de la neutralité du net par la loi. Elle s’est dite satisfaite de l’engagement pris par Eric Besson de rouvrir le débat après la réception d’un rapport de la commission des affaires économiques, et d’un livre blanc de la Commission européenne, prévu à l’automne. Le ministre a assuré la députée que le gouvernement « partage sa préoccupation » et que le respect de la neutralité du net revêtait « une grande importance avec des enjeux sociétaux« .

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