Bercy veut simplifier l'identification des données publiques réutilisables

C'est la mode aux pictogrammes. Alors que nous rapportions ce matin la proposition de la Fondation Mozilla d'identifier par des icônes standardisées les principaux engagements des éditeurs de sites Internet en matière de protection de la vie privée, c'est Bercy qui s'y met aussi. Mais cette fois pour identifier les droits attachés aux données publiques.

L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE), rattachée au ministère de l'économie, a créé trois pictogrammes qui doivent permettre "d’identifier du premier coup d’œil les informations publiques gratuitement réutilisables et celles soumises à des conditions particulières". Car si la loi de 1978 sur les informations publiques dispose qu'il y a par principe un droit à l'accès et à la réutilisation libre et gratuite des données issues de l'administration, elle prévoit aussi dans un certain nombre de cas que la réutilisation puisse faire l'objet de licences, gratuites ou payantes. Or il n'est pas toujours simple de savoir quel régime s'applique à quels contenus. 

Les pictogrammes doivent identifier les informations publiques dont la réutilisation est gratuite, celles dont seule la réutilisation commerciale est soumise à des conditions particulières, et enfin celles "dont la réutilisation est soumise au paiement d’une redevance ou à des conditions particulières".

Pour cette dernière catégorie, le communiqué de l'APIE précise qu'il peut s'agir de "données personnelles, données sensibles, données des établissements culturels, d’enseignement ou de recherche, etc.". C'est dans cette catégorie de données réservées que devraient se situer celles qui, avec la loi Loppsi, pourront donner lieu à enquête de moralité.

"Les pictogrammes peuvent être utilisés par toutes les entités qui le souhaitent, qu’elles soient publiques ou privées, dès lors que sont concernées des informations publiques au sens de la loi du 17 juillet 1978", précise l'APIE, qui livre un mode d'emploi (.pdf).

Ca n'est pas la première tentative de simplifier la visibilité des informations publiques de la part du gouvernement. Le ministère de la Justice a lui-même publié au mois d'avril un pictogramme et une licence IP, pour identifier les informations publiques librement réutilisables. L'articulation entre la proposition de l'APIE et celle du ministère de la Justice risque d'être délicate.

La proposition de Bercy nous semble cependant préférable, puisque contrairement à celle de la place Vendôme, elle ne cherche pas à réécrire le droit, mais simplement à mieux l'identifier.