Free ne paiera pas la taxe pour copie privée pour les disques dur de 250 Go qui équipent sa Freebox Revolution. Le fournisseur d'accès se repose sur une ambiguïté des textes pour échapper à la redevance, mais les ayants droit promettent déjà une action en justice...

Mise à jour : comme le remarque PC Inpact, la Commission copie privée a publié une délibération interprétative (.pdf) qui précise que tous les supports de stockage eternes NAS « destinés à être posés sur un meuble » doivent être assujettis à la rémunération pour copie privée, qu’ils soient ou non utilisables avec au moins trois systèmes d’exploitation. Une précision qui devrait en principe contraindre Free à payer la redevance copie privée pour chaque Freebox Revolution qu’il livre à ses abonnés, sauf bataille judiciaire.

Article du 22 décembre 2010 – Un pied de nez de plus à l’égard des ayants droit, qui espéraient peut-être que la Freebox Revolution devienne une nouvelle poule aux oeufs d’or. Avec son disque dur intégré de 250 Go, le boîtier pourrait en effet rapporter 35 euros par exemplaire fourni aux abonnés, selon les barèmes actuels de la Commission pour copie privée. Mais Les Echos nous apprennent que Free livrera un bras de fer pour ne pas avoir à verser un centime, alors qu’il payait jusqu’à présent pour les Freebox TV équipées d’un disque dur de 40 Go.

Pour justifier son opposition, l’opérateur se repose sur la décision du 20 septembre qui taxe les serveurs de fichiers (NAS), auquel s’assimile notamment la nouvelle Freebox v6. Dans une formulation très étrange, ce que n’avaient pas manqué de relever les lecteurs de Numerama, la Commission a choisi d’exonérer de rémunération pour copie privée « qualifiés et certifiés pour pouvoir fonctionner simultanément avec au moins trois systèmes d’exploitation« . Or selon Les Echos, Free affirme que la Freebox Revolution fonctionne sous tous les systèmes d’exploitation, « c’est-à-dire plus que trois », ce qui l’incite à penser qu’il ne doit rien à personne.

« Free doit payer. Sinon, ça se terminera au tribunal« , estime pour sa part Marc Guez, le président de la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP). Si l’affaire va en justice, toute la question sera de savoir si la Freebox doit être considérée comme un NAS, comme l’affirme Free, ou comme un simple enregistreur de salon équipé d’un disque dur. C’est tout le problème de la convergence des technologies, qui rendent les barèmes de la Commission copie privée de plus en plus difficiles à appliquer.

Mardi, l’UFC-Que Choisir remarquait encore qu’avec sa définition des tablettes tactiles, qui seront désormais taxées, les iPad et tablettes sous Android seront bien assujetties, mais pas les tablettes sous Windows 7.

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