Selon le président de la CNIL, la législation actuelle ne peut plus suivre le rythme du développement technologique. Par ailleurs, les technologies actuelles ont une portée globale grâce à Internet. La Commission appelle à une réponse commune des États pour ne pas assister au délitement des libertés individuelles.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a-t-elle encore les moyens de remplir ses missions ? À en croire son président, Alex Türk, l’institution chargée de préserver la vie privée et les libertés individuelles ne peut plus faire face au « déferlement » des nouvelles technologies. Une situation aggravée par « l’absence de législation américaine » a-t-il accusé.

Devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, Alex Türk a appelé les pouvoirs publics à empêcher le recul des libertés individuelles face au progrès constant de la technologie, quitte à en passer par la loi. Selon le directeur de la CNIL, les technologies actuelles ignorent la réalité des frontières, causant parfois des polémiques autour du droit à la vie privée.

« Nous sommes absolument dépassés par les applications technologiques, tous les jours il en arrive de nouvelles sur notre bureau« , a-t-il expliqué, en pointant du doigt le développement de la nanotechnologie. D’après le président de la CNIL, « dans moins de dix ans, des systèmes verront, entendront, communiqueront à distance et on ne les verra même pas !« .

« Nous sommes arrivés au bout de ce qu’on peut faire » a-t-il expliqué, dans un exposé repris par l’AFP. « Nous, les Cnil européennes, nous pensons que seuls les pouvoirs publics, les parlements des États, peuvent (…) mettre en place des principes fondamentaux de valeurs juridiques contraignantes (pour) aller probablement vers une convention internationale« .

Les tentatives de résoudre les travers du développement technologique par la loi ne sont pas nouvelles. L’an dernier, la CNIL avait manifesté son intérêt pour l’inscription du droit à l’oubli numérique dans la Constitution française. « Il faut appliquer à Internet le même type de raisonnement que pour l’écologie, dont la charte a été adossée à la Constitution » avait expliqué Alex Türk.

Mais modifier la seule législation française ne suffira pas à l’heure où Internet et la high-tech font fi des frontières. Dans le domaine du droit à l’oubli, il faudrait idéalement un accord international. « Si on démarre vite, dès demain, nous pouvons espérer aboutir d’ici 15 à 20 ans [à un accord] » avait expliqué la CNIL cette année. À ceci près que d’ici là, il sera trop tard. « Le traçage des personnes sera totalement installé dans notre vie. Sur les réseaux, tout sera établi selon l’avis des grands acteurs« .

Selon l’AFP, le président de la Commission des affaires économiques a promis que l’appel d’Alex Türk serait entendu. Un « corpus » assurant le « développement économique dans le respect des libertés » devrait donc voir le jour. Mais pour quelle efficacité ?

( photo : BY-NC-SA )

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