Le Conseil de l'Union Européenne et le Parlement Européen ont clôt mercredi soir le débat sur l'amendement 138, en parvenant enfin à un compromis accepté dans leur unanimité par les députés de la délégation. Le nouveau texte devrait interdire en Europe toute riposte graduée expéditive, telle que celle qu'avait envisagé en France le projet de loi Hadopi 1.

Les représentants du gouvernement et la délégation du Parlement Européen se sont enfin mis d’accord, mercredi soir, sur uneune version définitive de l’amendement 138 censé interdire aux états membres tout dispositif de riposte graduée qui contreviendrait au respect des droits de la défense et des libertés fondamentales. Accepté par toute la délégation parlementaire, y compris par le Parti Pirate et les Verts, le compromis est cependant critiqué par la Quadrature du Net qui le juge encore trop ambigu sur certains points.

Le nouveau texte dispose selon notre traduction que « les mesures prises par les Etats Membres concernant l’accès des utilisateurs finaux (d’internet) ou l’utilisation de services et d’applications à travers des réseaux de communication électroniques doivent respecter les droits et libertés fondamentaux des personnes privées, tels que garanties par la Convention Européenne pour la Protection des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et par les principes généraux du droit communautaire« .

Il ajoute que « toutes mesures concernant l’accès de l’utilisateur final ou l’utilisation de services et d’applications à travers des réseaux de communications qui restreignent ces droits et libertés fondamentaux ne peuvent être imposées que si elles sont appropriées, proportionnés et nécessaires dans une société démocratique, et leur mise en œuvre doit être sujette à des garanties procédurales adéquates en conformité avec la Convention Européenne de PRotection des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et les principes généraux du Droit communautaire, notamment le droit à une protection judiciaire effective et à un procès équitable. Conformément, ces mesures ne pourraient être prises uniquement qu’en respect du principe de la présomption d’innocence et du droit à la vie privée. Une procédure préalable juste et impartiale doit être garantie, y compris le droit d’être entendu par la ou les personnes concernées sujettes au besoin de conditions et de modalités procédurales appropriées en cas d’urgence dûment justifiée conformément à la Convention Européenne de Protection des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Le droit à un contrôle judiciaire effectif et en temps raisonnable doit être garanti« .

Christian Engström (photo ci-contre), le député du Parti Pirate, s’est félicité jeudi soir de ce compromis qui clôt les discussions sur le Paquet Télécom. « Pour être honnête, je n’aurais jamais cru ça possible », écrit-il. « Ca n’est pas tout ce que nous aurions voulu dans le meilleur des mondes, et ça n’est pas la fin du combat pour un internet libre et ouvert. Mais c’est pas bien plus important dans la bonne direction que ce que j’aurais osé espérer« . Le député y voit la victoire d’une communauté d’activistes sur Internet. « Nous avons montré que des citoyens ordinaires qui travaillent ensemble peuvent faire une différence« , se réjouit Engström.

En revanche, la Quadrature du Net est plus réservée. Si elle se félicite que le texte fasse explicitement référence au droit à une « procédure préalable juste et impartiale », au respect de la présomption d’innocence et à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le lobby citoyen regrette le retrait de toute référence à l’autorité judiciaire. Les gouvernements auront le choix de décider du type de procédure, qui pourrait être administrative comme l’avait d’abord prévu le premier texte de loi Hadopi en France. La Quadrature du Net estime que l’interdiction de mesures telles que la riposte graduée dépendra maintenant de la jurisprudence de la Cour Européenne.

Par ailleurs, le collectif regrette aussi que le texte du compromis se borne à parler des actions des états membres, ce qui ne le rend plus opposable contre les opérateurs privés tels que les fournisseurs d’accès à Internet ou les industries culturelles qui voudraient violer le principe de la neutralité du net, et ainsi porter atteinte à « l’utilisation de services et d’applications à travers des réseaux de communication électroniques« .

C’est tout de même, globalement, un très bon texte qui a été validé la nuit dernière par le Conseil et le Parlement. Il met fin à des mois de bataille, et permet de se concentrer sur les nouvelles. En particulier la bataille, qui s’annonce déjà beaucoup plus rude, contre le traité ACTA.

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