Dans un hémicycle gagné par la lassitude d'un énième débat sur la riposte graduée, alors que plus personne ne croit au succès du dispositif, les députés ont adopté mardi le projet de loi Hadopi 2 défendu par Frédéric Mitterrand. Le texte sera rapidement présenté au Conseil constitutionnel.

Il n’y a pas eu répétition du 9 avril. Mardi après-midi, les députés ont adopté par 258 voix contre 131 le projet de loi Hadopi 2, dans l’ultime examen du texte imposé par son passage en commission mixte paritaire. L’UMP et la Nouveau Centre a voté pour, l’opposition a voté contre. Le texte peut désormais être porté devant le Conseil constitutionnel par les députés de l’opposition, qui ont une nouvelle fois fait part de leur volonté de saisir les sages pour qu’ils reconnaissent la violation des droits de la défense dans le procédé d’ordonnance pénale prévu par le projet de loi Hadopi 2.

La majorité a voté par discipline, déjà convaincue pourtant de l’inutilité du texte par la convocation de la très controversée mission Zelnick. Même le député UMP Philippe Gosselin, nouveau porte-drapeau de la majorité en l’absence de Frédéric Lefebvre, a timidement reconnu entre deux discours catastrophistes sur l’état de l’industrie culturelle que « peut-être les règles économiques classiques sont-elles à adapter sur le numérique« . Un pas de géant. L’opposition, de son côté, a tenu à rappeler que le débat n’avait pas évolué d’un iota depuis la loi DADVSI il y a quatre ans, où déjà l’on promettait l’amélioration de l’offre légale après la sanction. « Les ministres de la culture se sont succédés mais les promesses ne se sont pas beaucoup renouvelées« , a résumé l’ancienne député Verts Martine Billard, aujourd’hui membre du Parti de Gauche.

Conçu comme l’a décrit Jean-Lous Gagnaire (PS) comme un « bricolage estival » à la censure du Conseil constitutionnel du texte de Christine Albanel, le projet de loi Hadopi 2 donne à l’autorité judiciaire le pouvoir de prononcer des demandes de suspension de l’accès à Internet, dans les cas des contrefaçons sur Internet, et surtout de « négligence caractérisé » de l’abonné qui n’aurait pas protégé son accès après avertissements. Le texte donne des pouvoirs exorbitants à un juge unique, via une procédure simplifiée d’ordonnance pénale normalement réservée aux infractions les plus simples à démontrer. Le tout basé uniquement sur l’adresse IP de l’abonné, une donnée que l’on sait pourtant très précaire.

Le texte adopté mardi prévoit :

  • Que les agents de l’Hadopi, autorité administrative, auront des prérogatives de police judiciaire pour constater d’après les relevés effectués par les ayants droit les téléchargements illégaux et transmettre des dossiers au parquet ;
  • Que le téléchargement illégal réalisé par Internet est passible au maximum d’un an de suspension de l’abonnement à Internet, d’une peine de trois ans ans d’emprisonnement, de 300.000 euros d’amende, et du paiement de dommages et intérêts ;
  • Que l’abonné dont l’accès à Internet, malgré un avertissement reçu par courrier recommandé, aura été utilisé pour télécharger illégalement, est passible d’une contravention de 3750 euros pour « négligence caractérisée » et d’une peine d’un mois de suspension de l’accès à Internet s’il n’a pas sécurisé son accès « en bon père de famille » ;
  • Que la procédure pénale utilisée par défaut sera l’ordonnance pénale, une procédure écrite par juge unique sans jugement contradictoire, en principe basée sur des preuves réputées fiables (sic), à moins que l’une ou l’autre des parties, ou le parquet, demande un jugement devant le tribunal correctionnel ;
  • Que l’abonné dont l’accès est suspendu continue de payer son abonnement pendant la période de suspension ;
  • Que la personne condamnée sera condamnée à 3750 euros d’amende s’il s’abonne chez un FAI concurrent pendant la période de suspension ;
  • Que les juges auront à trouver eux-mêmes l’équilibre entre protection des droits d’auteur et protection des droits des internautes lorsqu’ils prononceront la suspension de l’accès à Internet ;
  • Qu’ils devront même juger de l’interopérabilité ou non des moyens de sécurisation labellisés par l’Hadopi.

« Hadopi 2 n’est qu’une loi de retardement. ce qui est le plus contestable c’est que vous reculiez encore l’adaptation du droit d’auteur à l’ère d’Internet« , a vivement critiqué le député socialiste Patrick Bloche en conclusion des explications de vote. « De toute son histoire le droit d’auteur a toujours su relever le défi de l’évolution technologique, c’est ce qu’il aurait fallu faire cette fois-ci. On nous annonce une nouvelle loi, une Hadopi 3, alors qu’il s’agit simplement de prendre le monde tel qu’il est. Plutôt que de choisir la voie illusoire de la répression des échanges non commerciaux, de condamner l’économie du partage qui s’est mise en place et qui concerne des millions de citoyens, il eut fallu créer les nouveaux modes de rémunération des artistes et des auteurs« .

« Vous êtes les tenants de la bougie et de la lampe à huipe à l’époque des LED« , moqua finalement le communiste Jean-Pierre Brard. « Vous n’avez d’inclinaison que pour les puissants, que pour les majors« .

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