La cour de cassation devra décider si le fait de conditionner l'accès à une offre de contenus exclusifs à la souscription d'un abonnement de télécommunications chez le même fournisseur est constitutif d'une pratique commerciale déloyale. Après la décision de la cour d'appel de Paris qui a donné raison à Orange, SFR a annoncé son intention de se pourvoir en cassation.

SFR a décidé de se pourvoir en cassation après la décision de la cour d’appel de Paris, inattendue, d’autoriser Orange à lier la commercialisation de son bouquet de chaînes Orange Sport à la souscription d’un abonnement ADSL Orange.

« Nous avons décidé de nous pourvoir en cassation« , a indiqué le PDG de SFR Frank Esser dans un entretien au Figaro, publié mercredi. « Nous continons à croire qu’il est dans l’intérêt du consommateur que chaque opérateur puisse distribuer tous les contenus« . A travers son action, la filiale de Vivendi cherche aussi à protéger les intérêts de la filiale soeur, Canal +, qui redoute qu’Orange parvienne à troubler durablement la position dominante de la chaîne cryptée sur le sport et le cinéma.

Prenant à rebours les pronostiqueurs, la cour d’appel de Paris avait jugé le 14 mai dernier qu’il « ne saurait être considéré que le fait que l’accès à la chaîne Orange Sports soit associé exclusivement à l’offre ADSL de Orange altère de façon significative sa liberté de choix à l’égard des offres ADSL, bien au contraire« . Les juges avaient ainsi estimé qu’il n’y avait pas la constitution d’une « pratique commerciale déloyale » dans le fait de lier l’accès à des contenus exclusifs à la souscription d’un abonnement de télécommunication chez l’opérateur qui bénéficie de ces exclusivités.

Pour SFR, il s’agit d’assurer l’égalité entre les deux opérateurs. Lors du rachat de Tele2 puis lors de la fusion de CanalSat et TPS, les autorités avaient imposé à Vivendi des obligations pour préserver la concurrence. Il ne pourrait pas, par exemple, commercialiser les abonnements à Canal+ uniquement sur les accès Neuf/SFR.

« Il est impensable que France Télécom ne soit pas soumis aux mêmes contraintes« , estime Frank Esser. « Si tel était le cas, nous demanderions la levée de nos propres engagements« , prévient-il.

Pour réussir à obtenir la cassation du jugement de la cour d’appel, SFR devra trouver des motifs d’erreurs juridiques commises par les juges. En tant que juge du droit, la cour de cassation part en effet du principe que les éléments de fond apportés à la procédure sont exacts, et s’attache uniquement à vérifier leur interprétation au regard du droit, en vérifiant que l’interprétation juridique réalisée par la cour d’appel est conforme au droit.

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