Le député socialiste Guy Bono a été le seul mardi à ne pas voter l’allongement de la durée de protection des droits voisins (producteurs et artistes-interprètes) au sein de la Commission Culture du Parlement Européen. Le texte prévoit en substance que les disques ne tombent dans le domaine public que 95 ans après leur enregistrement, contre 50 ans actuellement. Pendant ce laps de temps, les producteurs, les chanteurs et les musiciens peuvent interdire toute exploitation de l’enregistrement, et donc les négocier contre argent sonnant et trébuchant.

« Je me suis abstenu car avant de vouloir prolonger un tel système, peut-être serait-il bon de remédier à son iniquité : en rémunérant décemment les artistes sur les modèles commerciaux actuels !« , explique Guy Bono.

Le député socialiste estime que « la raison de cette situation préoccupante pour les rémunérations des artistes interprètes réside dans leurs relations contractuelles déséquilibrées, la plupart n’ayant d’autre choix que de transférer l’ensemble de leur droit exclusif (à leur maison de disques) au moment de la signature de leur contrat d’enregistrement« .

« A l’heure actuelle, les artistes touchent en moyenne 5 % sur la vente d’un CD contre plus de 50 % pour les intermédiaires ; Pire, pour chaque titre vendu dans le cadre des services à la demande (comme les magasins de musique en ligne) au prix de 0,99 euros, seuls les artistes principaux reçoivent entre 0,03 et 0,04 euros. Les artistes autres que les artistes interprètes principaux, eux, ne reçoivent aucune rémunération pour ces exploitations« . Leur rémunération est forfaitaire, et négociée au moment de l’enregistrement de l’œuvre, comme n’importe quel artisan.

Pour que le texte bénéficie plus directement à la rémunération des artistes-interprètes, Guy Bono avait déposé un amendement visant à introduire un système de rémunération payée par les plateformes, et reversée aux artistes interprètes par le biais de la gestion collective, à l’image des droits des auteurs et des compositeurs payés à la Sacem. Soutenu par les Verts et les Socialistes, l’amendent a été rejeté par le PPE (auquel appartient l’UMP), qui est majoritaire à la commission Culture.

« Cet amendement permettrait aux artistes interprètes ayant participé à une chanson ou à un film mis à disposition de recevoir une partie du prix de vente de ces enregistrements (par exemple quelques cents sur les 0,99 cents par titre musical proposé sur iTunes or une part du prix de vents d’un film téléchargé proposé sur le service Canal Plus Canal Play…)« , explique le député. « De la même manière, les artistes interprètes contribuant aux enregistrements sonores et audiovisuels pourraient recevoir une part du prix de l’abonnement dans le cas de services sur abonnement proposés par les opérateurs de téléphonie mobile ou de services en ligne. »

L’eurodéputé prévient qu’il n’est « pas farouchement opposé à l’allongement de la durée de protection des droits à la condition toutefois qu’il y ait une meilleure répartition des richesses entre les artistes et les intermédiaires« .

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