Voici une nouvelle suffisamment importante pour justifier une exception à la trève hivernale. La Commission du Droit d'auteur au Canada a rendu ce 12 décembre une décision très attendue sur la redevance sur la copie pour usage privé, dans laquelle elle affirme que télécharger des MP3 sur les réseaux P2P peut être légal pour la copie privée ! Mais si à première vue la décision peut sembler heureuse, elle pose en réalité quelques questions importantes.

Voici le passage clé de la décision qui légalise au Canada l’utilisation du P2P dans sa fonction « téléchargement », lorsqu’il s’agit de réaliser une copie privée :

« Les téléchargements musicaux sont habituellement acquis suivant l’un des trois modes suivants : Premièrement, on peut les effectuer par l’entremise de réseaux de distribution entre pairs (Peert-to-Peer, ndlr), tels que Napster, Kazaa, Grokster ou Morpheus. Deuxièmement, on peut télécharger des enregistrements musicaux, moyennant certains frais, par l’entremise de services de distribution légitimes tels que Pressplay ou MusicNet. Enfin, les opposants ont présenté des éléments de preuve montrant l’existence d’échantillons gratuits autorisés et autres promotions offerts par divers sites Web.« 

Plus tard, la Commission ira même plus loin en affirmant que la Loi canadienne sur le Droit d’auteur « n’exige pas que la copie d’origine soit une copie légale. Il n’est donc pas nécessaire de savoir si la source de la pièce copiée est une piste appartenant au copiste, un CD emprunté, ou encore une piste téléchargée d’Internet.« . Cette décision pourrait influcencer l’Europe et en particulier la France, où une telle exigence n’existe pas non plus. Cependant doit-on s’en réjouir ? Pas si sûr…

Pas de réjouissance, place à l’inquiétude

Le but de la décision de la Commission du Droit d’Auteur est de fixer les nouveaux montants des redevances pour copie privée. Ne peut être soumis à redevance que ce qui a légalement fait l’objet d’une copie, et donc pour inclure le Peer-to-Peer dans le calcul des redevances, il fallait lui reconnaître cette légitimité. En conséquence de quoi, notamment, les disques durs intégrés aux lecteurs audio numériques types iPod se retrouvent soumis à la redevance : « 2 $ par enregistreur pouvant enregistrer au plus 1 Go de données, 15 $ par enregistreur pouvant enregistrer plus d’un Go et au plus 10 Go de données, et 25 $ par enregistreur pouvant enregistrer plus de 10 Go de données.« .

Implicitement, cette taxe qui ne veut pas porter ce nom permet de compenser les auteurs pour le piratage qui a lieu sur les réseaux P2P. Les utilisateurs piratent, les ayant-droit sont dédommagés, et tout le monde semble content. Mais ce serait oublier que la redevance sur la copie privée ne légalise rien du tout, cette décision de la Commission ne légalise en rien l’utilisation des réseaux P2P. L’upload par exemple reste toujours illégal, et les canadiens restent toujours passibles de sanctions s’ils téléléchargent des œuvres dont ils n’ont pas l’original. Cette décision est donc dangereuse pour l’avenir du P2P et l’on doit espérer (mais l’espoir est mince) qu’elle ne soit pas importée en France par nos penseurs locaux. Il faut qu’ayant-droits et utilisateurs de réseaux P2P se mettent d’accord sur une taxe, socialement juste, qui rétribuerait les artistes pour leur travail et déchargerait les utilisateurs de toute responsabilité civile ou pénale. Pour l’instant, cette redevance sur la copie pour usage privé ne va que dans un sens, elle assure des revenus à l’industrie musicale et ne donne aucun droit aux utilisateurs, pour qui rien ne change si ce n’est le prix de l’iPod…

Un peu de courage politique et économique ! L’avenir de notre culture et de l’industrie musicale en dépend…

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