La proposition de loi sur la sécurité globale a été censurée partiellement par le Conseil constitutionnel. Pourtant, certaines des mesures controversées qui ont été rejetées, car suffisamment encadrées par des garanties, sont en train de revenir par la fenêtre. Plus exactement par le tout nouveau projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Présenté le 19 juillet en Conseil des ministres, le texte entend « tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel », qui a été rendue en mai, en « [proposant] des cadres juridiques aux garanties renouvelées » pour avoir le droit de capter des images dans diverses circonstances, via des caméras embarquées dans les véhicules et les aéronefs des forces de l’ordre, et des drones de surveillance.
Les forces de l’ordre souhaitent pouvoir utiliser des drones équipés d’une caméra dans plusieurs cas de figure. // Source : EFF
Le Conseil a jugé que l’usage des caméras embarquées n’était borné ni par une limite à la durée de la captation ni par un périmètre délimitant la portée de surveillance. Elle pointait aussi l’absence de régime d’autorisation et d’information à une autorité de contrôle. Du côté des drones, le cadre a lui aussi été jugé trop large et insuffisant au regard du droit des personnes.
Mais pour le gouvernement, ces outils sont « indispensables à la protection de la sécurité et à l’efficacité opérationnelle des forces », d’où la nouvelle tentative juridique qui a lieu avec ce projet de loi. L’exécutif considère que le retour de ces dispositions se fait « dans le respect du droit à la vie privée » et ne concerne que les services de l’État « dans l’exercice de leurs missions. »
Le fait de passer par un projet de loi (initiative gouvernementale) plutôt que par une proposition de loi (initiative parlementaire) induit certaines contraintes qui sont censées mieux préparer juridiquement un texte, puisqu’il doit se soumettre à une étude d’impact ainsi d’un avis du Conseil d’État, qui peut ainsi faire remonter à la surface des irrégularités juridiques et sur les risques qu’elles peuvent entraîner.
Six finalités pour l’emploi des drones
Ainsi, le nouveau texte délimite l’emploi des drones à six finalités :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
- La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l’appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
- La prévention d’actes de terrorisme :
- La régulation des flux de transport, aux seules fins de maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;
- La surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;
- Le secours aux personnes.
Dans son avis, le Conseil d’État observe que le texte « s’attache à se conformer aux exigences » de la décision du Conseil constitutionnel pour ce qui est de l’emploi des drones et des caméras embarquées. L’institution regrette néanmoins un manque de cohérence et de lisibilité en l’absence de « la création d’un régime unifié pour l’ensemble des caméras utilisées par les services de l’État. »
Tout au long de son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État propose des ajustements pour ici limiter la durée maximale du feu vert préfectoral (de trois mois au lieu de six mois) pour le régime d’autorisation préalable, là pour recommander que les exceptions à la possibilité de déroger à l’obligation d’information des personnes filmées soient précisées dans les textes.
Le texte doit prochainement être débattu au Parlement, où ses contours pourront évoluer sous la plume du législateur. S’il est à prévoir un soutien de l’Assemblée nationale à l’égard du texte, puisque la chambre basse reste dominée par la majorité présidentielle, la position du Sénat sera à suivre. Contrôlée par la droite, la chambre haute pourrait donner du fil à retordre au projet de loi.
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