À partir du 28 janvier, il est possible de solliciter une aide de 500 euros pour accompagner la numérisation de son activité professionnelle. Mais l'octroi de ce financement est très encadré.

Bruno Le Maire en avait fait l’annonce en novembre 2020. Face à la crise économique engendrée par l’épidémie de coronavirus, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance annonçait une « aide directe aux commerçants qui veulent se digitaliser ». En clair, le patron de Bercy présentait une aide économique aux commerces qui sont fermés afin qu’ils puissent concevoir leur propre site web.

À l’époque, seuls les contours généraux du dispositif étaient décrits. Le montant promis était de 500 euros (selon Bruno Le Maire, la numérisation d’un commerce «  coûte cher, 1 500 euros en moyenne ») et le déblocage de l’enveloppe était fixé au mois de janvier 2021, via l’agence des services de paiement de l’État. Et depuis le 28 janvier 2021, il est possible de candidater pour le « Chèque France Num ».

Quelles conditions pour le Chèque France Num ?

L’ouverture de cette plateforme s’accompagne au passage de la publication au Journal officiel, le même jour, d’un décret et d’un arrêté qui précisent le périmètre de cette aide financière. Car tout le monde n’est pas éligible : ce forfait concerne uniquement le secteur professionnel, à condition de satisfaire une ribambelle de critères qui sont décrits au J.O. ainsi que sur les pages de Chèque France Num.

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Il y a plus d’argent sur cette image que dans l’enveloppe déployée par le gouvernement. // Source : Moerschy

Les conditions sont les suivantes et se cumulent :

  • L’entreprise ne doit pas avoir plus de 11 salariés ;
  • L’activité de l’entreprise doit être antérieure au 30 octobre 2020 ;
  • L’entreprise doit avoir été ciblée par une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020 (sauf pour les hôtels et hébergements similaires) ;
  • La société doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
  • Elle doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
  • Elle ne doit pas être déclarée en liquidation judiciaire le jour de la demande d’aide ;
  • Elle ne doit pas avoir un chiffre d’affaires annuel (ou un total de bilan) supérieur à 2 millions d’euros HT.

Par ailleurs, si l’entreprise est éligible, l’octroi de l’aide est subordonné à des obligations afin que l’argent soit correctement fléché. Ainsi, il sera demandé la « production d’une ou plusieurs factures de dépenses éligibles, d’un montant total minimum de 450 euros TTC, établies au nom du demandeur et datées entre le 30 octobre 2020 inclus et [le 31 mars inclus] ». La fourniture d’une pièce d’identité sera aussi requise.

Des dépenses réservées au numérique

En effet, il ne s’agirait pas que cette enveloppe serve à se payer en douce des cocktails ou financer des vacances. D’ailleurs, l’arrêté précise les catégories de dépenses qui sont admises. On trouve l’achat ou l’abonnement à des solutions numériques françaises ou européennes, ou bien l’achat d’une prestation pour un accompagnement vers cette numérisation, par un professionnel ou une entreprise.

Les dépenses doivent concerner :

  • Pour la vente et la promotion : un site de commerce électronique ou professionnel, des contenus, un paiement en ligne, une place de marché ou de la visibilité sur lnternet ;
  • Pour la gestion : une solution de réservation ou de prise de rendez-vous, une gestion des stocks, des commandes et des livraisons, un logiciel de caisse, ou un hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine ou outils de cybersécurité ;
  • Pour la relation clients : une gestion des clients ou un outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information.
L’aide peut servir à financer la mise en place d’une solution de paiement en ligne, par exemple.

Cette aide modeste ne permettra pas de basculer toutes les entreprises dans le numérique — Bruno Le Maire a d’ailleurs lui-même admis qu’elle ne couvre qu’un tiers de ce qu’il juge nécessaire en moyenne pour se « digitaliser ». Les textes au Journal officiel assument que cette « aide exceptionnelle » ne couvre que partiellement les « charges supportées par les entreprises qui s’engagent dans une démarche de numérisation ».

Avec cette mesure, le gouvernement estime qu’environ 110 000 entreprises en France sont éligibles (l’aide ne peut être reçue qu’une seule fois), ce qui représente une dépense théorique pour l’État de près de 55 millions d’euros — à supposer que toutes les sociétés se manifestent. En outre, l’enveloppe totale pour ce programme n’est pas précisée. L’aide sera versée à compter du 26 février 2021.

La question de la numérisation du tissu économique n’est pas nouvelle. Deux mois avant les annonces de Bruno Le Maire, on pouvait constater dans le plan France Relance une enveloppe de 400 millions d’euros pour accompagner les TPE, PME et ETI. Le gouvernement justifiait cet effort en pointant une enquête d’août 2019 indiquant que 34 % des TPE se sont mis au numérique ce qui, pour Paris, est un frein à la compétitivité, et un souci à l’heure des couvre-feux et des confinements.

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