Après un premier avis émis le 5 novembre, la Défenseure des droits relance de nouvelles critiques contre la proposition de loi sur la sécurité globale.

C’est le 17 novembre que l’Assemblée nationale a commencé l’examen de la proposition de loi sur la sécurité globale, portée par Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, deux députés de La République en marche. La discussion en séance publique, qui a démarré d’abord à 15 heures, puis à 21 heures, n’a pas permis de dépasser le premier article de loi, malgré une session qui s’est achevée un peu avant minuit.

Et c’est aussi le 17 novembre que la Défenseure des droits, Claire Hédon, a publié un avis très critique contre le texte, et plus particulièrement contre certains de ses articles. Il s’agit en fait de la seconde intervention de l’autorité administrative. Un premier avis avait déjà été émis le 5 novembre pour signaler les risques d’écart de la France à l’égard des grandes conventions internationales.

L’examen de la proposition de loi a commencé le 17 novembre en séance publique à l’Assemblée nationale. // Source : Richard Ying et Tangui Morlier

Dans cette nouvelle publication, Claire Hédon s’attarde sur les articles 10 (mise à l’écart de personnes pour des fonctions de sécurité privée), 20 (élargissement de l’accès aux images enregistrées par des caméras de vidéo protection), 21 (accès élargi aux enregistrements issus des caméras-piétons), 22 (usage des drones) et 23 (refus de réduction de peine les auteurs d’infractions contre les forces de l’ordre).

Et bien sûr, l’article 24, qui cristallise toute l’attention. Cette mesure veut punir d’un an de prison et 45 000 euros d’amende la diffusion de l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un policier ou d’un gendarme en mission, s’il est établi que cette diffusion a « porté atteinte à son intégrité physique ou psychique » (une condition toutefois vague et qui pourrait sauter à l’examen parlementaire).

Une atteinte aux libertés

La Défenseure des droits prévient que si cet article est adopté, cela portera « atteinte à la liberté de communication, à l’expression des idées et des opinions », car il « n’apporterait pas de protection supplémentaire », « mais aurait pour conséquence d‘empêcher de manière générale la diffusion d’images », à cause du flou sur ce qui constitue une atteinte à l’intégrité physique ou psychique.

En l’état, poursuit Claire Hédon, cet article fait «  peser une incertitude sur la licéité de toute publication d’images sur lesquelles des fonctionnaires de police ou gendarmes seraient identifiables », et cela, « peu importe l’intention du diffuseur ». En clair, la dénonciation de comportements enfreignant la déontologie des forces de l’ordre grâce aux vidéos pourrait aussi tomber sous le coup de cette incrimination.

L’intéressée rappelle d’ailleurs que le droit à l’image et au respect de l’intimité de la vie privée peut parfois céder le pas devant les droits d’information du public et à la liberté d’expression — ce que notait d’une circulaire de 2008 du ministère de l’Intérieur. C’est en outre une caractéristique des sociétés démocratiques et c’est légitime et nécessaire de pouvoir informer le public et voir l’action de la police.

Un obstacle au contrôle des forces de l’ordre

Cet «  obstacle général à la diffusion d’éléments d’identification » des forces de l’ordre pour un autre souci : le bon contrôle de l’action des policiers et des gendarmes en mission. La Défenseure des droits craint que cela n’entrave la possibilité pour les journalistes d’avoir accès à des sources et pour la justice ou la Défenseure des droits de mener correctement des enquêtes.

«  Les policiers et les gendarmes, sont au service des institutions républicaines et de la population, et ils agissent en conséquence sous leur contrôle », continue l’autorité administrative. Croyant les protéger, le gouvernement et la majorité présidentielle risquent au contraire de nourrir la « défiance » entre les forces de l’ordre et la population et de « les éloigner davantage ».

Et la Défenseure des droits de rappeler que «  les temps difficiles ou le contexte ne sauraient en rien justifier l’atteinte aux libertés fondamentales que porte ce texte ». En clair, comme le rappelle régulièrement l’avocat François Sureau, les principes sur lesquels se fonde la société ne valent pas « que par temps calme ». C’est aussi et surtout par gros temps qu’il faut les porter.

CRS
Un aperçu de ce que pourrait produire cette proposition de loi. // Source : Bertrand

Une infraction non nécessaire

Surtout, la Défenseure des droits rappelle qu’il existe déjà dans la loi, notamment dans le Code pénal et la loi du 29 juillet 1881, une ribambelle de dispositions permettant de punir les menaces, injures, diffamations, outrages et contre la provocation à la réalisation d’un crime ou d’un délit. Hors service, les forces de l’ordre ont aussi droit au respect de leur vie privée, comme le reste de la population.

C’était d’ailleurs ce que rappelaient certains orateurs dans la soirée du 17 novembre, lors de l’examen du texte, en citant par exemple les articles 222-18 (menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes, y compris menace de mort) et 222-33-2-1 (harcèlement causant une dégradation de la qualité de vie). Des dispositions existent enfin pour protéger spécifiquement un agent.

La Défenseure des droits rappelle ainsi la possibilité ne pas être identifié par ses nom et prénom dans des actes de procédure, ou bien de déclarer comme domicile l’adresse du siège du service dont les personnels dépendent. Des mesures supplémentaires sont aussi prévues pour les membres de certaines unités d’élite ou sensibles, ou ayant la charge de missions particulièrement critiques.

Un constat d’échec

Pour la Défenseure des droits, il y a aussi une certaine faillite du Parlement. Dans son avis, elle « considère que les parlementaires n’ont pas été mis mesure de jouer pleinement leur rôle de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». En somme , l’Assemblée nationale ne ferait pas assez office de contre-pouvoir.

Elle regrette aussi qu’elle n’ait pas été consultée préalablement sur ce texte et note que la Commission nationale consultative des droits de l’Homme ne l’a pas été non plus. L’avis du Conseil d’État et une étude d’impact ont aussi été contournés par le fait qu’il s’agisse d’une proposition de loi et non d’un projet de loi. Or, le gouvernement a profité de cet état de fait pour ajouter ses propres idées au texte.

Il reste désormais à voir quel sera le parcours législatif de ce texte. Des séances publiques sont prévues toute la semaine jusqu’à vendredi à 15 heures et 21 heures, avec un vote qui est prévu le 24 novembre. Ensuite, la proposition filera au Sénat. L’exécutif ne veut pas trop traîner : il a engagé la procédure accélérée, ce qui n’autorise qu’un seul passage devant chaque chambre.

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