Installées en 2015 par loi et mises en œuvre depuis 2017, les boites noires utilisées par les services de renseignement et placées à des endroits stratégiques du réseau devraient être prolongées jusqu'à fin 2021.

Elles devaient tirer leur révérence à la fin de l’année. En fin de compte, les fameuses « boîtes noires » de la loi relative au renseignement de 2015 devraient être prolongées d’un an. Le gouvernement a déposé ce jeudi 7 mai un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid‑19, qui a été présenté le même jour en conseil des ministres.

C’est le site Dalloz qui a remarqué le premier ce texte et observé les conséquences qu’il va entraîner sur un certain nombre de textes. En effet, le projet de loi entend « reporter au plus tard jusqu’au 1er janvier 2022 la date […] du terme d’expérimentations […], lorsque cette date est fixée au plus tard le 1er janvier 2021 par la loi ». Or, il s’avère que ces boîtes noires sont justement concernées par ce dispositif.

En effet, la précédente équipe gouvernementale avait accepté en 2015, lors du vote de la loi sur le renseignement, de fixer une date d’expiration et de lier son éventuel renouvellement à une évaluation préalable afin de contrôler la pertinence du dispositif. Elle admettait alors qu’une échéance était requise au regard du « caractère novateur du mécanisme » : en clair, il est un problème pour les libertés publiques.

Installées en 2015 par loi et mises en œuvre depuis 2017, les boites noires utilisées par les services de renseignement et placées à des endroits stratégiques du réseau devraient être prolongées jusqu’à fin 2021. // Source : Felix Triller

« En raison de l’état d’urgence sanitaire »

Mais en 2017, la nouvelle majorité présidentielle a jugé qu’il n’était pas possible de tirer un bilan, même incomplet. Jugeant la date initiale « prématurée », le gouvernement a proposé de décaler la discussion de deux ans, ce qui a été accepté grâce à un amendement ad hoc adopté dans le cadre de la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, texte qui a été adopté en 2018.

« La date de 2018 […] semble cependant prématurée et il apparaît que le bilan qui pourrait être tiré de la mise en œuvre de cette technique de recueil de renseignement au 30 juin 2018 ne permettra pas au Parlement de se prononcer de manière satisfaisante sur l’opportunité de pérenniser cette technique ou d’y mettre fin », déclarait l’exécutif pour défendre un report à fin 2020.

Aujourd’hui, dans son exposé des motifs livré avec le nouveau le projet de loi, l’exécutif explique que cette habilitation, qui concerne en réalité « une grande variété de domaines » et pas uniquement le renseignement technique, se justifie « en raison de l’état d’urgence sanitaire » et par « des difficultés d’organisation pour les services ». Des justifications que le parlement devraient vraisemblablement valider.

À plus long terme se posera la question de la pérennisation pure et simple du dispositif. En 2029, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a déclaré à RTL « qu’il y aura une nouvelle loi, car un certain nombre de dispositifs arrivent à échéance en 2020. Il s’agira d’en faire le bilan et de les pérenniser éventuellement ». Si le coronavirus a un peu chamboulé le calendrier parlementaire, l’objectif demeure.

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