Alors que la France propose une durée de deux ans pour la garantie légale de conformité, une réforme en cours dans l'Union européenne pour réduire la portée des droits des consommateurs.

La garantie légale de conformité risque de connaître un sérieux coup de rabot. C’est en tout cas ce que craignent cinq associations françaises, dont l’UFC-Que Choisir. Dans un communiqué publié le 4 décembre, elles s’alarment d’une réforme de la législation européenne en la matière. En effet, celle-ci prévoit de plafonner la durée maximale de cette garantie légale de conformité à… un an.

« Le texte en l’état aboutit donc à une amputation de moitié de cette présomption ! Une situation inacceptable pour les consommateurs français auxquels il appartiendrait au-delà de la première année, de prouver l’origine du défaut, trop souvent parcours du combattant pour qui n’a pas forcément les moyens, le temps ou l’expertise nécessaire », écrit ainsi l’association de défense des consommateurs.

Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?

Lorsque vous achetez un produit dans le commerce, il existe une disposition dans le Code de la consommation qui dit que vous bénéficiez d’un délai de deux ans pendant lequel tout défaut qui se manifeste est présumé avoir existé lors de l’acquisition du bien, sauf si le commerçant démontre le contraire — la charge de la preuve est ainsi au bénéfice du consommateur.

Cette disposition s’appelle la garantie légale de conformité. Consignée à l’article L217-7 du Code de la consommation, elle est appliquée depuis le 18 mars 2016, date à laquelle une ordonnance lui a permis d’entrer en vigueur. Mais son origine remonte à plus loin : elle vient en fait de la loi Hamon relative à la consommation, qui a été promulguée à la mi-mars 2014.

Grâce à cette mesure, qui porte sur plusieurs cas de figure, vous pouvez obtenir un remboursement auprès du vendeur ou bien le remplacement du produit s’il s’agit d’un bien mobilier (par exemple un ordinateur ou un appareil électronique quelconque) lorsque le défaut affecte le bien lui-même, mais aussi l’emballage, les instructions de montage ou l’installation réalisée par le vendeur.

Benoît Hamon
Benoît Hamon est à l’origine de la mesure. // Source : Benoît Hamon

Réforme européenne

Selon l’UFC-Que Choisir et ses alliées, ce sont le Parlement européen et le Conseil qui sont en train de pousser à une telle harmonisation entre les pays membres, sans laisser aucun espace aux États qui souhaiteraient aller plus loin — comme la France en l’occurrence, mais le Portugal est dans la même situation. À l’inverse, la Commission européenne était au départ plutôt sur les positions françaises.

Il n’est pas question ici de remettre en cause l’idée d’une harmonisation entre les nations, indique l’association, mais de faire en sorte que celle-ci « s’inspire des meilleurs standards » et qu’elle évite de bloquer « toute avancée possible au niveau national ». Or pour l’instant, la trajectoire envisagée est « à contre-courant des débats sur l’économie circulaire visant à une meilleure durabilité et réparabilité des produits ».

La posture du Parlement européen à l’égard de cette disposition est en fait celle d’une commission spécialisée, celle du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO). Le 22 février 2018, la commission a approuvé le mandat permettant de commencer les négociations avec le Conseil de l’Union européenne — dans lequel sont représentés les États membres.

parlement européen
Le Parlement européen. // Source : European Union 2014 – European Parliament

L’enjeu de la charge de la preuve

Dans son communiqué de presse, la commission IMCO évoquait en effet une période maximale d’un an suivant l’achat au cours de laquelle l’acheteur n’a pas à prouver que le bien était défectueux au moment de la livraison. Cependant, il est aussi indiqué que le commerçant peut demeurer responsable si le défaut apparaît dans un délai de deux ans à compter de la réception du produit par le consommateur.

« Les États membres pourraient toutefois maintenir une période de garantie plus longue dans leur législation nationale, afin de préserver le niveau de protection des consommateurs déjà accordé dans certains pays », ajoutait le communiqué de presse. À première vue, la disposition européenne semble ménager la spécificité française sur la garantie légale de conformité.

Cependant, le 2 mars, le Parlement européen a évoqué un mécanisme différent : si les députés sont d’accord pour rendre responsable le vendeur si un défaut se manifeste dans un délai de deux ans à compter de la réception ou de l’achat du produit par le client, il est question de modifier la charge de la preuve en cours de route : pour la deuxième année, ce sera au consommateur de prouver qu’il n’est pas responsable du défaut.

« Nous appelons ainsi le gouvernement à maintenir la pression sur cette priorité nationale, dans la droite ligne des engagements pris dans sa feuille de route », concluent donc les associations. Selon elles, cette question doit être abordée par les ministres des 28 États membres… ce jeudi 6 décembre.

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