La CNIL annonce la fin de la mise en demeure visant Direct Énergie. L'autorité a obtenu du fournisseur d'énergie qu'il change la façon dont il récolte le consentement lors de la mise en place du compteur communicant Linky.

Les choses sont rentrées dans l’ordre entre Direct Énergie et la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Dans un communiqué publié le 25 octobre, l’autorité annonce la fin de la mise en demeure visant le fournisseur d’électricité. Ce dernier a réécrit les explications relatives à la collecte des données de consommation, de manière à ne plus tromper le public.

CC Ener356

La CNIL a lancé son action contre Direct Énergie en mars. Elle lui reprochait de miser sur la méconnaissance des particuliers pour les forcer à accepter la transmission de données journalières et les données fines de consommation, précises à la demi-heure près. Pour cela, le groupe faisait croire que cette acceptation était indispensable pour l’activation du compteur communicant Linky.

Au moment de sa mise en demeure, la CNIL faisait observer qu’il est impossible de faire procéder légalement à un consentement simultané sur deux points — l’installation du Linky et la collecte fine des données de consommation — puisque l’un d’eux, le premier, est obligatoire. Ce ne pouvait donc pas être un consentement « libre, éclairé et spécifique », car il était lié à une mesure incontournable.

Direct Énergie a corrigé le tir

Aujourd’hui, l’information délivrée par Direct Énergie est « claire et non équivoque ». Les individus « peuvent accepter le relevé de leur consommation d’électricité journalière ou à la demi-heure sans penser qu’il s’agit d’une conséquence obligatoire de la pose d’un compteur connecté ». Les échanges entre les deux parties ont permis de corriger le tir, sans avoir besoin de passer par la case sanction.

Enedis, qui est le gestionnaire du réseau de distribution en France, collecte par défaut les données de consommation journalières (c’est-à-dire la consommation globale du foyer sur une journée) de façon à ce que l’usager puisse consulter gratuitement l’historique de ses consommations, rappelle la CNIL. Cela se fait en conformité avec le code de l’énergie, ajoute l’autorité administrative indépendante.

De base, Direct Énergie, en tant que fournisseur d’électricité, n’a accès qu’aux données mensuelles de consommation, qui sont évidemment requises pour établir une facturation. La collecte de données plus précises et plus complètes n’est pas possible par défaut, sans consentement. Direct Énergie s’était tourné vers Enedis pour l’obtention de ces données, en brandissant ce consentement non conforme.

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