La loi DADVSI n’est plus un projet de loi. Elle a été publiée au journal officiel le jeudi 3 août et entrera donc en vigueur ce vendredi. Les dispositions sur la réponse graduée ayant été annulées par le Conseil constitutionnel, les décrets qui restent à publier ne portent plus que sur des détails de la loi. Ce sont ainsi des années de bataille qui s’achèvent sur la publication d’un texte dont le peu d’équilibre trouvé a été rayé par le Conseil constitutionnel. Difficilement applicable par les tribunaux, la loi sera probablement peu employée par les ayant droits à l’encontre des internautes. Depuis décembre 2005, les industries culturelles savent que derrière chaque plainte qu’elles portent se dessine pour eux la menace du retour du projet de licence globale.
Abonnez-vous gratuitement à Artificielles, notre newsletter sur l’IA, conçue par des IA, vérifiée par Numerama !
