LPM : la promulgation a eu lieu, sans contrôle constitutionnel

Le président de la République a promulgué la loi de programmation militaire, qui a été publiée ce jour au Journal officiel. Les députés n'ont pas réussi à réunir assez de signatures pour envoyer le texte devant le Conseil constitutionnel afin que ce dernier contrôle sa conformité à la Constitution. Pourtant, les soutiens étaient en grand nombre…

C'est un vrai échec du parlement, qui n'a pas réussi à mettre entre parenthèses ses basses querelles politiciennes au nom de l'intérêt général. Alors qu'elle était très attendue, la saisine du Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité de la loi de programmation militaire (LPM) à la Constitution n'aura finalement pas lieu. Les députés n'ont pas été assez nombreux à soutenir l'initiative.

En politique, 48 +17 ne font pas 65. Et ceci à droite comme à gauche. J'attaque l'étape suivante : réécrire l'article 20 #LPM #nevergiveup

— Laure de La Raudière (@lauredlr) 19 Décembre 2013

Selon le dernier pointage, relayé sur Twitter par la députée UMP Laure de La Raudière, ils étaient quarante-huit parlementaires à demander le contrôle constitutionnel du texte. Il en fallait soixante. Sur le papier, les élus opposés au texte étant pourtant assez nombreux pour satisfaire cette condition. Mais il aurait fallu pour cela que l'UMP et l'UDI, à l'origine de la saisine, acceptent le soutien des Verts.

.@fabien_lorch @dwarf_power @Ls01 Pr la saisine du CS #LPM #art20, UMP+UDI n'ont pas voulu signer avec les écolos.Ns étions 65 sinon :( IA

— Team Isabelle Attard (@TeamIsaAttard) 18 Décembre 2013

De cet épisode, on retiendra d'abord l'incapacité maladive des membres de la représentation nationale à s'unir temporairement pour engager une action commune. On retiendra ensuite l'attitude du PS : pas un ne s'est manifesté en faveur de la saisine. Le rôle de l'Assemblée nationale n'est pas d'être une simple chambre d'enregistrement législative, mais de contrôler les activités de l'exécutif.

Le Conseil constitutionnel n'ayant pas été mis dans la boucle, le président de la République a promulgué le texte, qui a été publié ce jeudi au Journal officiel. Il reste désormais deux possibilités. Passer par la voie législative pour modifier des pans de la LPM, en particulier son article 20 (ex-13), ce qui paraît très improbable vu le rapport de force actuel au parlement (le PS est majoritaire).

Merci à tous ceux, mobilisés pour nous aider à recueillir les signatures. Vous avez été formidables. Cela facilitera l'étape suivante #LPM

— Laure de La Raudière (@lauredlr) 19 Décembre 2013

L'autre solution est un contrôle constitutionnel à posteriori, via le dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). "Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative", explique ainsi le Conseil constitutionnel.