L’offensive judiciaire est lancée. Mardi, le collectif des Exégètes Amateurs a annoncé sa décision d’engager un recours au Conseil d’État — la plus haute des instances administratives en France — contre le décret du fichier TES (Titres Électroniques Sécurisés), qui a été publié discrètement au Journal officiel le 30 octobre 2016, en plein week-end de la Toussaint.
Découvert à ce moment-là, le fichier TES inquiète. Il s’agit d’une base de données qui réunira les données personnelles et biométriques de la quasi totalité des Français. En effet, il est destiné aux passeports et aux cartes d’identité. Néanmoins, il inquiète par l’ampleur et la nature des informations qu’il est amené à recevoir. Surtout, il pourrait servir tôt ou tard à d’autres fins que celles actuellement prévues.
https://twitter.com/AdrienneCharmet/status/796019240448983040
La stratégie exacte des Exégètes Amateurs — qui rassemble La Quadrature du Net, la fédération de FAI associatifs FFDN et l’opérateur French Data Network (FDN) — contre le décret n’a pas été précisée. La coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net, Adrienne Charmet, a simplement indiqué sur Twitter que les détails seront communiqués ultérieurement.
Parmi les angles d’attaque éventuels, l’avocat des nouvelles technologies Rubin Sfadj suggère sur son blog une incompatibilité du décret avec l’article 34 de la Constitution. Celui-ci expose que c’est au législateur que revient le pouvoir de fixer les règles applicables en matière de libertés publiques et de procédure pénale. Dit autrement, c’est au parlement de décider par à l’exécutif.
Les Exégètes Amateurs — une expression de l’ex-député socialiste Jean-Jacques Urvoas, désignant, de manière dédaigneuse, ceux qui s’opposent par des arguments de droit à la loi sur le renseignement dont il était le rapporteur — regroupent des juristes et bénévoles qui ont pris l’habitude de multiplier les recours en justice contre des textes législatifs et réglementaires qu’ils jugent dangereux.
Les Exégètes Amateurs, pros du recours
Et des recours, il y en a eu déjà beaucoup. Le collectif s’est mobilisé pour contester la validité du décret d’application de la loi de programmation militaire qui permet à l’administration d’obtenir des données privées sur les internautes sans passer par une autorisation judiciaire préalable.
Il s’est aussi attaqué au décret d’application de la LOPPSI, Décret non publié sur les activités de surveillance de la DGSE, au décret sur la conservation et la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, au décret d’application de la loi terrorisme sur le déréférencement des sites, au décret d’application de la LOPPSI et de la Loi terrorisme sur le blocage administratif de sites Internet, et à de nombreux aspects de la Loi Renseignement.
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