Contraint de communiquer un code source, l’État l’envoie… sur du papier

C’est d’un niveau de mesquinerie indigne du service public, mais l’Éducation nationale a finalement consenti à livrer une partie du code source de sa plateforme d’Admission Post-Bac (APB), en l’envoyant sous forme imprimée sur une vingtaine de pages papiers (.pdf). Quelques jours après la promulgation de la loi pour une République Numérique, ça fait tâche.

Le mois dernier, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) avait donné raison à l’association Droits des lycéens qui réclamait d’avoir accès au code source de la plateforme APB, dont les algorithmes font l’objet de toutes les suspicions. C’est à travers eux que sont déterminées les acceptations ou les refus d’inscription dans les filières d’études supérieures, en fonction des vœux formulés par les étudiants.

L’association avait demandé à recevoir « de préférence par courrier électronique, ou à défaut sur CD-ROM » l’algorithme concernant les licences en tension. C’est lui qui détermine les étudiants éligibles et ceux qui doivent faire l’objet d’un tirage au sort. Le 17 octobre, l’avocat de l’association, Me Jean Merlet-Bonnan, a reçu le document demandé sous la forme la moins économique et la moins pratique possible.

Elle a donc dû numériser le document et le reproduire pour le mettre sur Github, où il est désormais beaucoup plus lisible. Mais malgré quelques lignes de commentaires qui sont lisibles, le source fourni est abscons et indéchiffrable. On y voit des appels à une base Oracle, mais le ministère de l’Éducation nationale n’a pas jugé utile de fournir la documentation sur la structure de la base de données et la signification des noms de variables.

Dans un avis daté du 23 juin 2016, la CADA avait écrit qu’elle « estime que les fichiers informatiques constituant le code source ou algorithme sollicité, produits par l’Institut national polytechnique de Toulouse pour le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre de leurs missions de service public respectives, revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Ce code est, de ce fait, communicable à toute personne qui le demande ». Depuis la loi numérique, cette interprétation est inscrite dans le marbre.

Lorsque cet avis fut rendu public en septembre, le ministère de l’Éducation nationale avait justifié ses hésitations par le fait que « le code source contient principalement la gestion de l’interface et les données personnelles des étudiants », ce qui n’a pas grand sens.

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