La Cour constitutionnelle allemande a jugé mardi que la loi de 2008 qui impose aux opérateurs de télécommunications et de services en ligne la rétention des données de connexions de leurs clients n’était pas conforme à la Constitution.

Depuis 2006, l’Europe impose aux pays membre de l’Union Européenne d’imposer chez eux la rétention des données de connexion pour une durée de 6 à 24 mois. Très large, la mesure vise aussi bien les opérateurs téléphoniques (communications fixes, mobiles, SMS, MMS, fax…) que les fournisseurs d’accès à Internet ou de services en ligne (e-mails…), qui doivent archiver non pas le contenu mais toutes les données qui établissent l’existence d’une communication : date, heure, durée, source, destination, localisation…

Dans une sorte de Patriot Act à l’européenne, cette règle doit permettre aux autorités de faciliter la lutte contre le terrorisme. Mais elle vise en fait tous les citoyens, et peut s’étendre à la recherche de preuves pour d’autres types de crimes et délits.

En France, les autorités ont depuis longtemps anticipé la règlementation européenne, en décidant par exemple que les cybercafés doivent conserver pendant un an les données de connexion de leurs clients. Mais en Allemagne, la loi a été jugée anticonstitutionnelle.

La Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne a ainsi jugé mardi que la loi sur la rétention des données adoptée outre-Rhin en 2008 n’était pas conforme à la constitution, et a décidé qu’elle devait être annulée. Elle ne prévoyait pourtant qu’une rétention de 6 mois, c’est-à-dire la durée la plus faible imposée par Bruxelles.

Mais la Cour semble avoir jugé que les conditions d’accès aux données stockées prévues par la loi allemande outrepassaient la directive européenne de 2006, d’une manière incompatible avec la protection des droits fondamentaux des citoyens allemands. Elle a jugé qu’il n’était pas nécessaire de soumettre une question préjudicielle à la Cour Européenne, puisque la compatibilité de la loi avec la directive n’est pas remise en cause. C’est simplement la manière dont elle a été transposée qui est non conforme à la constitution.

Ca reste cependant une grande victoire pour les 35.000 allemands qui s’étaient réunis dans une action de groupe pour dénoncer l’inconstitutionnalité de la loi.

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