Riposte graduée : le texte a été amendé par le Conseil d’Etat

Jeudi, la ministre de la Culture Christine Albanel a publié un communiqué laconique pour se féliciter de ce que « le Conseil d’Etat qui s’est livré, au cours des deux derniers mois, à un examen particulièrement approfondi du texte, a validé les différentes options retenues par le Gouvernement pour mettre en œuvre les  » accords de l’Elysée « , signés le 23 novembre 2007 par 47 entreprises ou organismes représentatifs du cinéma, de la musique, de l’audiovisuel et de l’Internet« . Or il semble que la vérité soit légèrement différente.

Comme l’avaient laissé entendre des « rumeurs » aujourd’hui avérées, le Conseil d’Etat n’a pas validé dans son ensemble le texte du projet de loi Hadopi, rebaptisé « Loi Création et Internet ». Il a en effet émis quelques réserves et amendé le texte à travers plusieurs modifications révélées par Les Echos, et relayées par PC Inpact :

• La riposte graduée doit être effectivement graduée. Dans une lecture littérale du texte présenté au Conseil d’Etat, les mesures préconisées (avertissement par email, par lettre en recommandé avec avis de réception, et suspension de l’accès à Internet) pouvaient être ordonnées sans graduation, dans un ordre discrétionnaire. Le Conseil demande à ce que ce point soit corrigé.
• Le recours de pleine juridiction contre les décisions de l’Hadopi devront être présentés devant l’autorité judiciaire, et non plus administrative.
• La suspension de l’abonnement pourra être réduite à 3 mois en cas d’accord amiable (et non 6 mois comme le prévoyait le texte), dont la nature reste flou.
• La Haute Autorité ne pourra pas ordonner de mesure de filtrage aux FAI ou aux éditeurs de services en ligne, cette compétence restant du domaine exclusif de l’autorité judiciaire.

Mais le Conseil d’Etat, dont l’avis n’est d’ailleurs pas impératif, ne fait ici que des ajustements à la marge. Il valide l’essentiel du texte, dont le point le plus contestable : le principe même de sanctionner un abonné à Internet sans qu’il ait la possibilité matérielle de se défendre, et sans qu’il soit nécessairement l’auteur du fait générateur du dommage cause (voir notre liste de 10 bonnes raisons de rejeter la loi Hadopi pour en savoir plus). Il a totalement ignoré la question essentielle de la matérialité des preuves qui seront utilisées pour mettre en œuvre la riposte graduée, alors-même qu’il a été démontré que ces preuves étaient faillibles.

En réalité, le Conseil d’Etat prépare le terrain pour que le texte soit validé plus facilement par le Conseil Constitutionnel.

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