Plus c'est gros, plus ça passe ? Mise en place pour contrebalancer financièrement les effets de l'exception pour copie privée, la rémunération pour copie privée a pour objectif de compenser un préjudice. C'est en tout cas ce qu'a estimé le législateur, en mettant sur pied une commission qui doit régulièrement déterminer les types de supports assujettis et les barèmes à appliquer selon les cas.
Problème, la commission sur la rémunération pour copie privée est largement dominée dans les faits par les ayants droit. Sur les 24 sièges, 12 sont occupés par eux alors même qu'ils sont les bénéficiaires de la rémunération. 6 autres sont pris par les fabricants et importateurs de supports et les 6 derniers sont ceux des associations chargées de défendre les intérêts du consommateur.
La domination des ayants droit est un problème, d'autant qu'ils sont les bénéficiaires de cette rémunération. Dès lors, la commission est en roue libre. Depuis 1986, les sommes collectées au titre de la copie privée n'ont cessé de progresser, même si des baisses sporadiques sont notables. En 2007, la rémunération pour copie privée s’est élevée à 163 millions d'euros. Elle a atteint 173 millions en 2008 et 181 millions en 2011.
Dans ces conditions, la proposition de la commission de relever les barèmes sur les supports de stockage numérique ne pouvait que déclencher un tollé. En effet, la commission compte augmenter les prélèvements en vigueur sur les disques durs, les clés USB, les baladeurs numériques, les smartphones et tout autre appareil du même acabit, avec une conséquence directe : l'augmentation du prix des produits concernés.
"La taxe sur un lecteur MP3 de 32 Go, par exemple, passerait de 10 € à 24 € (+140 %), et celle sur une tablette de la même capacité de 10 € à 25,60 € (+150,60 %)", explique l'UFC-Que Choisir. Or, les nouveaux montants paraissent complètement déconnectés de la réalité du préjudice, dont l'évaluation reste de toute manière un exercice difficile et contesté.
Dans un communiqué commun, l'UFC-Que Choisir et diverses autres organisations estiment que "les nouveaux montants proposés sont exorbitants et ne reflètent en aucun cas la réalité du préjudice subi par les ayants droit". Alors que ce prélèvement est déjà le plus élevé d'Europe, les industriels et les associations prédisent le développement accru du marché gris, qui consiste à se fournir dans d'autres pays.
Jugeant la proposition de "hausse" inadmissible, les signataires du communiqué réclament une fois de plus une révision en profondeur du mécanisme afin qu'il tienne compte de l'évolution des usages, précise la réalité du préjudice lié à la copie privée, fasse la transparence sur la méthodologie de calcul et regroupe des personnalités qualifiées sans aucun lien avec les bénéficiaires de ce prélèvement.
Dans le cas contraire, les dérives de la commission seront amenées à se poursuivre. Car comme le fait remarquer l'UFC-Que Choisir, "l’imposition actuelle sur la copie audio et vidéo est trois fois trop légère" selon l'avis de l'industrie du divertissement. Ce n'est pas 181 millions d'euros qu'il faut aspirer, mais 543 millions d'euros. On n'ose imaginer à quoi ressemblerait la nouvelle grille des barèmes pour atteindre un tel seuil…
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