Le Conseil constitutionnel rendra début 2018 sa décision sur la validité du délit de consultation habituelle de sites terroristes par rapport à la Constitution. Lundi 4 décembre avaient lieu les plaidoiries.

C’est le 9 janvier 2018 que l’on saura si le nouveau délit de consultation habituelle de sites terroristes est conforme à la Constitution française. C’est en effet à cette date que le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision sur l’article de loi qui a tant fait parler de lui en début d’année.

Une précédente version de cette infraction pénale avait été retoquée par les Sages de la rue de Montpensier. Les membres du Conseil avaient retenu trois arguments pour déclarer son invalidité : la mesure était inutile, inadaptée et surtout disproportionnée par rapport à la Déclaration des droits de l’homme de 1789.

Egérie justice
CC Tim Evanson

Ce scénario va-t-il se répéter, maintenant qu’une nouvelle écriture de l’article de loi a été proposée  ? Rappelons en effet que lors de la commission mixte paritaire mise en place pour lisser les désaccords entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la sécurité publique, le délit a été réintroduit.

En tout cas, François Sureau n’a pas ménagé ses efforts pour tenter de convaincre le Conseil de la nécessité d’annuler ce délit. Au nom de la Ligue des droits de l’homme, l’avocat a plaidé pour la liberté de s’informer, de penser, de se faire une opinion, même s’il est question de sujets hautement sensibles.

Déjà en début d’année, François Sureau avait été brillamment à la manœuvre dans le  dynamitage la première version de cette infraction. Il est de toute évidence resté sur la même ligne lors de sa plaidoirie, comme le montre le verbatim du discours que le journaliste Franck Johannès a relayé sur son blog.

« Avec ce délit ressuscité, on se trouve affronté à une forme d’acharnement parlementaire qui confine à l’obstination déraisonnable »

Plaidoirie qui peut aussi être consultée en vidéo sur le site du Conseil.

« Avec ce délit ressuscité, on se trouve affronté à une forme d’acharnement parlementaire qui confine à l’obstination déraisonnable », a ainsi lancé François Sureau, en pointant du doigt les élus qui ne parviennent pas à penser la loi au-delà d’une hausse permanente de la logique sécuritaire.

« Que l’on veuille, à des fins de renseignement et de prévention […] surveiller ces sites et ceux qui les consultent, rien de plus normal. Mais que, dans l’incapacité de les interdire, on puisse vouloir enfermer tous ceux qui les consultent pose un problème d’une toute autre nature », a-t-il ajouté.

CC ActuaLitté

Un article réécrit

Actuellement, il est toujours prévu de punir quiconque consulte habituellement ce type de site avec une peine de prison de deux ans et une amende de 30 000 euros. Cependant, à cette lecture régulière s’ajoute la nécessité de prouver « une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ce service ».

En outre, un motif légitime de consultation peut être requis : les journalistes, les avocats, les juges, les enquêteurs, les universitaires, les chercheurs ont, de par leur métier, un motif légitime à fréquenter régulièrement ces sites — pour informer, pour enquêter, pour monter un dossier ou pour éclaircir une affaire.

Un motif légitime est aussi valable si « cette consultation s’accompagne d’un signalement des contenus de ce service aux autorités publiques compétentes ». Si une dénonciation a lieu, en somme.

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