Le Conseil d'État tient ce jeudi une séance publique au sujet de quatre litiges sur le droit à l'oubli impliquant Google et la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

L’enjeu du droit à l’oubli arrive au Conseil d’État. Ce jeudi après-midi, au cours d’une séance publique, l’assemblée du contentieux, l’une des formations solennelles de la plus haute juridiction administrative, va étudier quatre litiges impliquant Google et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Ces quatre démêlés sont pratiquement identiques : ils concernent en effet des particuliers demandant au Conseil d’État « d’annuler pour excès de pouvoir la décision » de la Cnil par laquelle sa présidente « a clôturé [leur] plainte » au sujet du déréférencement de certains liens visibles sur Google en tapant leur nom.

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CC Lino Bento

Dans un cas, il est question du retrait d’un lien « menant vers une vidéo publiée sur le site internet YouTube », tandis que dans un autre il s’agit d’enlever deux liens pointant « vers des articles publiés par les quotidiens Nice Matin et le Figaro ». Le troisième concerne des liens conduisant « vers un article du quotidien Libération et vers le site du Centre contre les manipulations mentales ».

Dans un bref commentaire, le Conseil d’État déclare que l’examen « de la légalité des refus opposés par la CNIL suppose de déterminer lesquelles des dispositions » de la directive européenne 95/46/CE sur la protection des données personnelles, transposées en France par le décret n°2005-1309 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, « sont applicables au moteur de recherche ».

Des déréférencements qui concernent aussi des articles de presse

Cet examen se fera notamment « dans le cadre du droit au déréférencement dégagé par la Cour de justice de l’Union européenne » dans son désormais célèbre arrêt Google Spain du 13 mai 2014. Ces affaires « posent la question de l’interprétation de ces dispositions », note la plus haute juridiction administrative.

Rappelons que pour respecter la décision de la Cour de justice, Google a mis en place un formulaire qui permet aux internautes européens de demander que soient cachés dans les résultats du moteur de recherche les liens qui les concernent, lorsque la requête porte exclusivement sur leur nom.

Intérêt public vs vie privée

Il faut  savoir que les requêtes ne sont pas automatiquement acceptées par Google. Elles peuvent être en effet refusées si elles ne respectent pas les formalités requises (prouver son identité, par exemple) ou si elles sont jugées incompatibles avec l’intérêt du public à connaître l’information référencée.

La difficulté est évidente : Google doit en effet trouver un point d’équilibre entre l’intérêt du public — ce qui est potentiellement le cas des liens menant à des sites de presse, ceux-ci pouvant évoquer des affaires importantes qui méritent d’être connues — et le droit de tout Européen au respect de sa vie privée et de ne pas devoir à assumer ad vitam æternam des affaires anciennes et peu dignes d’intérêt.

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