La Commission européenne a publié sa nouvelle proposition pour mettre fin aux frais de roaming en juin 2017, sans pour autant interdire que les opérateurs facturent les usages « abusifs ». Mais les règles qui permettent de déterminer ces derniers sont d'une grande complexité.

Pourquoi faire simple quand on peut faire beaucoup plus compliqué ? La Commission européenne a annoncé mercredi les nouvelles règles de frais d’itinérance qu’elle entendait imposer à tous les opérateurs à partir du 15 juin 2017, en brandissant fièrement « la fin des frais de roaming dans l’UE en 2017 ». Mais les astérisques rendent l’affirmation pour le moins optimiste, et très peu claire pour les consommateurs européens qui ne sauront pas vraiment quand et pourquoi des frais de roaming leurs seront prélevés.

Rappelons qu’à la rentrée, la Commission européenne avait dans un premier temps annoncé que l’interdiction pour les opérateurs de prélever des frais d’itinérance serait limitée à une durée de 90 jours de voyages par an, et potentiellement limitée en débit de data consommables à l’étranger. Il s’agissait de garantir aux opérateurs que, par exemple, aucun Français n’irait commander sa carte SIM en Grèce ou en Roumanie pour trouver des forfaits toujours moins chers, en tirant profit du marché européen. Mais cette limitation avait suscité de vives réactions et provoqué aussitôt une volte-face de la Commission, Jean-Claude Juncker ayant demandé la suppression provisoire du document.

Reste que les inquiétudes des opérateurs demeurent, et que la Commission n’entendaient pas les ignorer. Elle a donc planché sur une nouvelle proposition de « fair use », qui se révèle être une usine à gaz dont on se demande bien comment elle pourra être appliquée objectivement, tant elle dépend de la situation personnelle de chaque consommateur.

Le « principe de résidence ou de liens stable » du consommateur avec sa carte SIM

Selon les nouvelles règles proposées, qui doivent être définitivement adoptées d’ici le 15 décembre 2016, un « principe de résidence ou de liens stables » sera appliqué pour vérifier le droit du consommateur d’utiliser sans frais supplémentaires une carte SIM provenant d’un autre état membre.

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Par exemple, les Français qui habitent en France pourront utiliser librement la carte SIM française lorsqu’ils voyagent en Italie, parce qu’ils sont résidents. Les étudiants italiens qui étudient à Paris pourront aussi utiliser leur carte SIM française lorsqu’ils reviennent en vacances à Rome. Il en va de même pour les commerciaux qui traversent régulièrement l’Europe, ou les expatriés qui reviennent régulièrement chez eux et pourront prendre une carte SIM de leur pays d’origine.

Mais il faudra bien que les opérateurs sachent quand ils ont le droit de facturer des frais, et qu’ils puisse l’automatiser dans leurs logiciels de facturation.

La Commission propose donc des critères « objectifs » qui seraient vérifiés grâce à l’exploitation des données de trafic de chacun :

  • Le trafic dans le pays d’origine de la carte SIM est-il insignifiant par rapport au trafic généré en roaming ?
  • La carte SIM est-elle utilisée exclusivement ou principalement en situation d’itinérance ?
  • Le même consommateur a-t-il plusieurs cartes SIM qu’il utilise en roaming ?

On passe donc d’un critère objectif très simple (plus de 90 jours par an en roaming) à des critères d’une complexité abyssale, pour décider si l’opérateur mobile a le droit ou non de facturer des frais liés à l’itinérance.

Quels frais ?

Le cas échéant, la commission demande que soit appliqué un maximum de :

  • 0,04 € par minute en appel
  • 0,01 € par SMS
  • 0,0084 € par Mo consommé

La Commission précise qu’en cas de désaccord, c’est d’abord auprès de l’opérateur que les litiges devront être réglés, à travers une procédure spéciale, avant éventuellement de demander l’arbitrage de l’autorité nationale compétence (en France, l’Arcep).

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