Quand Andrus Ansip, le Commissaire européen en charge du marché unique numérique, essaye de faire dire à la directive européenne sur le droit d'auteur ce qu'elle ne dit pas sur le statut des liens hypertextes...

Ce mercredi, la Commission européenne a présenté sa proposition de directive sur le droit d’auteur pour le marché unique numérique, qui a beaucoup déçu ceux qui espéraient encore un progrès pour les libertés numériques. Parmi les mesures les plus contestées figure l’octroi d’un nouveau droit aux éditeurs de presse, qui obligerait les moteurs de recherche et les plateformes à négocier l’autorisation de créer des liens enrichis (les fameux « snippets » qui présentent une partie du contenu à côté du lien).

Mais Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique de la Commission européenne, a essayé de rassurer par une de ces entourloupes dont la politique la moins noble a le secret. «  Nous sauvons le lien  », écrit-il dans un tweet sur lequel est surligné une phrase extraite de la proposition de directive.

Or le problème, c’est que la Commission ne sauve rien du tout. Insidieusement, Ansip mélange deux actualités. D’une part cette proposition de directive, qui effectivement n’interdit pas de faire des liens hypertextes, à partir du moment où ils ne sont pas accompagnés de textes ou de photos extraits des sites de presse. Et d’autre part, et surtout, l’arrêt GS Media de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) publié le 8 septembre dernier, qui est venu dire que certains liens hypertextes étaient illégaux.

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Pour mémoire, la CJUE a estimé que sous certaines conditions que nous détaillions ici, le fait de publier un lien hypertexte équivalait à réaliser une « communication au public » du contenu lié, laquelle exige l’autorisation des titulaires de droits. L’arrêt a fait à peu près l’unanimité contre lui (à l’exception des organisations d’ayants droit qui se sont abstenus d’en dire quoi que ce soit), non seulement parce qu’il est contestable dans ses effets, mais aussi parce qu’il est très fragile dans son argumentation juridique.

Le problème, c’est que la CJUE dit le droit de l’Union européenne en interprétant les textes. C’est elle la cour suprême. Donc, si un arrêt de la Cour ne plait pas, la seule manière de modifier la jurisprudence est de modifier la loi elle-même. Dès lors, la proposition de directive était l’occasion d’écrire dans le dur que non, un lien hypertexte n’est jamais une « communication au public ».

C’est cela qu’Andrus Ansip a essayé de faire croire. Sauf que la directive ne change strictement rien au statut juridique des liens hypertextes, et donc à la jurisprudence de la CJUE.

La phrase que surligne Ansip est même très claire, pour le juriste qui connaît l’arrêt de la CJUE. « Cette protection ne s’étend pas aux actes d’hyperliens qui ne constituent pas une communication au public ». C’est dire qu’a contrario, quand un hyperlien constitue une communication au public selon les critères de la CJUE, la protection s’étend aux liens hypertextes. Pour rassurer et modifier la loi, il aurait suffi d’une virgule, qui aurait tout changé : « Cette protection ne s’étend pas aux actes d’hyperliens, qui ne constituent pas une communication au public ».

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