À l'occasion du projet de loi numérique d'Axelle Lemaire, le gouvernement veut renforcer les sanctions que les entreprises encourent lorsqu'elles exploitent des données mises en « Open Data » sans respecter les conditions de la licence.

Avec le projet de loi pour une République numérique qui sera discuté à partir de ce mardi en séance plénière à l’Assemblée nationale, le Gouvernement souhaite pousser les administrations et les établissements publics à mettre un maximum de données en accès public, via l’Open Data. Mais il ne veut pas pourtant que les productions des administrations ou (surtout) des entreprises détenues par l’État ne deviennent open bar.

Le gouvernement a ainsi déposé un amendement au projet de loi d’Axelle Lemaire, qui prévoit d’intensifier les sanctions lorsque les personnes qui réutilisent des données publiées en Open Data ne respectent pas les termes de la licence d’exploitation.

Actuellement, l’article 18 de la loi CADA du 17 juillet 1978 prévoit une peine maximale de 150 000 euros d’amende en cas de violation du droit de réutilisation des données publiques, ou 300 000 euros en cas de récidive dans les cinq ans. Si l’amendement est adopté, les peines passeraient à 1 million d’euros maximum pour la première infraction, et 2 millions d’euros en cas de récidive.

Protéger les entreprises publiques soumises à concurrence

« Cette procédure de sanction est jusqu’à présent restée peu utilisée », admet le gouvernement dans l’exposé des motifs. Mais « le présent projet de loi soumettant les activités de service public industriel et commercial au régime de réutilisation des informations publiques prévu par le chapitre 2 de la loi CADA, le mécanisme de sanctions de l’article 18 est susceptible de prendre une importance nouvelle : le besoin de protection contre les réutilisations illégales pourrait en effet devenir plus important pour les informations publiques issues d’activité de SPIC soumises à la concurrence ».

À cet égard, le gouvernement a déposé d’autres amendements qui visent à protéger les entreprises publiques (EPIC), en particulier la RATP et la SNCF. Ainsi cet amendement n°860 qui vise à restreindre les documents que ces établissements doivent rendre accessibles, ou le n°861 qui vise à exclure les bases de données des EPIC de la liste des documents à rendre publics.

« Des organismes tels que les établissements publics de transport auront ainsi le droit de refuser la réutilisation du contenu de leurs bases de données produites dans le cadre de leurs activités soumises à la concurrence (transport de fret ferroviaire pour la SNCF, nouvelles lignes d’autobus ou de métro franciliennes pour la RATP, etc.) », souligne le gouvernement.

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