La commission des lois a adopté un amendement qui impose à l'État et aux collectivités territoriales de communiquer le code source des logiciels qui sont produits dans le cadre de services publics.

Contre l’avis du gouvernement, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté mercredi matin l’amendement n°CL534 présenté par le rapporteur Luc Belot, qui impose à l’administration de communiquer sur demande le code source de logiciels qu’elle développe et utilise.

L’amendement ajouté au projet de loi pour une République numérique impose que soient considérés comme des documents administratifs pouvant faire l’objet d’un droit de communication les codes sources des logiciels produits par «  l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une mission [de service public] ».

En séance, la secrétaire d’État au numérique Axelle Lemaire a expliqué que le gouvernement était défavorable à la généralisation de la publication du code source des logiciels utilisés par l’administration, par crainte qu’une telle communication puisse favoriser les fraudes. Sans doute l’État craint-il que des personnes mal intentionnées puissent partir à la recherche de bugs dans les logiciels utilisés pour vérifier l’éligibilité à certains droits, ou pour calculer des sommes dues, et parviennent à les exploiter à leur bénéfice.

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Axelle Lemaire a toutefois annoncé que le ministre des finances Michel Sapin avait enfin accepté d’imposer à ses services de communiquer le code source du logiciel utilisé par Bercy pour calculer l’impôt sur le revenu.

Dans un avis du 8 janvier 2015, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) avait estimé que «  les fichiers informatiques constituant le code source sollicité, produits par la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de service public, revêtent le caractère de documents administratifs ». L’amendement adopté, qui devra être confirmé en séance plénière, vise donc à généraliser cette décision pour l’ensemble des administrations et des logiciels produits par ou pour le service public.

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