On voit mal comment la demande pourrait être refusée, sauf à tomber dans l’hypocrisie la plus totale. Dans un communiqué commun, les membres du collège des industriels de la Commission copie privée ont demandé ce mercredi la suspension des travaux de la commission dans l’attente de la réforme annoncée par le gouvernement. Avec le boycott décidé aujourd’hui par Familles de France et l’Aproged, il ne reste plus autour de la table de la Commission d’Albis que son Président, et 12 représentants des ayants droit et 2 représentants des consommateurs. Tous les autres ont décidé de pratiquer la politique de la chaise vide, en signe de protestation, et en attendant que le fonctionnement de la commission soit revu vers plus d’équilibre et de transparence.

Le Premier ministre François Fillon a demandé au secrétaire d’Etat à l’économie numérique Eric Besson qu’il remette à l’automne ses propositions pour réformer les modalités de décision en matière de rémunération pour copie privée. Le chef du gouvernement a pointé du doigt le manque d’objectivité et de transparence de la commission, qui a atteint son point d’orgue lorsque les bénéficiaires de la taxe pour copie privée ont fait passer en force la taxation des iPhone avant même d’avoir reçu l’étude censée justifier l’extension de la taxe aux baladeurs téléphoniques.

Dans leur communiqué, les industriels indiquent à ce propos que le Syndicat des Fabricants de matériels Informatiques et Bureautiques (SFIB) a demandé au Conseil d’Etat, par voie de référé, de déclarer illégale cette décision du 27 février 2008.

Les industriels préviennent le gouvernement qu’ils ne reviendront pas à la table de la Commission tant que la réforme annoncée ne sera pas mise en route. Ils demandent dans l’attente à ce que les travaux de la Commission soient suspendus immédiatement.

Par ailleurs, les quatre organisations d’industriels rappellent les propositions qu’ils ont formulé auprès d’Eric Besson pour améliorer la transparence et l’objectivité de la commission et de la taxe pour copie privée :

– « le Parlement doit être rétabli dans son pouvoir exclusif de voter toute taxe à la consommation et la Commission copie privée limitée à une fonction d’instruction de barèmes devant être approuvés par la représentation nationale pour recevoir force de droit ;

– les consommateurs, les ayants droit et les industriels doivent disposer d’un nombre de voix égal au sein de la
commission ; les décisions doivent être votées à la majorité des deux tiers

– le mode de calcul des barèmes doit être adapté pour prendre en compte la réalité du stockage numérique et non plus reposer sur une méthodologie datant de l’époque analogique (cassettes audio…)

– les fichiers contrefaits (piratés) doivent être explicitement exclus de l’assiette de la redevance pour copie privée
pour éviter une ‘double peine’ des redevables respectueux du droit de la propriété privée ; les fichiers ayant déjà
acquitté des royautés lors de leur téléchargement sur des sites légaux doivent être exclus de la redevance

– la lutte contre le marché gris doit constituer une priorité du gouvernement qui devra proposer les solutions adéquates qui inciteront les consommateurs à acheter leurs produits en toute légalité sur le marché français.« 

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