Jusqu'où pourront-ils aller au nom de la lutte contre le téléchargement illégal ? Selon des informations obtenues par Numerama, une troisième version du texte de loi Hadopi (dite loi "Olivennes") soumise au Conseil d'Etat, prévoit d'accorder aux agents de la Haute Autorité en charge de la riposte graduée le droit de perquisitionner les domiciles des abonnés pour procéder à la saisie de preuves d'infractions au droit d'auteur.

(Ceci est bien sûr un poisson d’avril…)

Après avoir révélé la première version du projet de loi relatif à la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (loi Hadopi), Numerama est en mesure d’affirmer aujourd’hui que la dernière version du projet de loi dit « Olivennes » remis au Conseil d’Etat prévoit d’étendre les pouvoirs de la Haute Autorité par des mesures conservatoires. Les agents de l’Etat, qui peuvent déjà obtenir l’identité des internautes directement auprès des fournisseurs d’accès à Internet sans être soumis au contrôle judiciaire, pourront saisir les ordinateurs et les équipement de stockage de musique et de films des abonnés, pour collecte de preuves.

Le texte du projet de loi, validé par les ministères de la Culture et de la Justice en concertation avec le premier ministre François Fillon, prévoit ainsi de donner aux agents de l’Etat nommés par ces ministères le pouvoir de se rendre chez l’abonné sans commission rogatoire pour saisir les disques durs, baladeurs, enregisteurs numériques et autres équipements, notamment ceux soumis à la taxe pour copie privée. Les téléphones mobiles, particulièrement ceux comme l’iPhone qui ont une fonction avancée de baladeur multimédia, pourraient également être saisis.

Cette nouvelle mesure du texte doit permettre au gouvernement d’apporter une réponse au problème de la validité des preuves qui précèdent à la mise en œuvre de la riposte graduée. Dans le projet initial, la Haute Autorité pouvait en effet ordonner la résiliation de l’abonnement à Internet d’un abonné sans jamais n’avoir apporté la preuve que l’abonné avait lui-même violé des droits d’auteurs en téléchargeant des fichiers protégés sur Internet. La Haute Autorité agit sur la base d’un simple relevé d’adresse IP attachées à des infractions présumées, alors qu’une adresse IP peut mener à différents utilisateurs, et notamment à des hackers connectés au réseau via une connexion sans fil. Selon nos informations, des conseillers du Conseil d’Etat auraient soulevé le problème de l’insuffisance des preuves auprès du gouvernement, et noté qu’il était disproportionné au but recherché de faire peser sur les abonnés la responsabilité d’une sécurisation parfaite de leur accès à Internet.

En donnant aux agents de l’Etat la possibilité de saisir « par surprise » les ordinateurs et baladeurs MP3 des abonnés, le gouvernement espère contourner l’obstacle en ayant la possibilité de vérifier que les morceaux de musique ou les films qui ont donné lieu au relevé d’adresses IP figurent bien illégalement sur les équipements de l’intéressé. Après saisie, les agents de l’Etat disposeront de 3 mois pour procéder au relevé des preuves ou à la copie des disques.

Tout comme pour l’identification des abonnés à Internet directement auprès des FAI, il n’a pas été jugé utile par le gouvernement de recourir d’abord à un ordre du juge pour saisir l’équipement des abonnés à Internet. Le Conseil d’Etat doit se prononcer dans le courant du mois d’avril.

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