A force de tout vouloir taxer et de faire perdre de vue la légitimité de cette taxe, la Sacem et les producteurs de disques et de cinéma risquent de perdre totalement leur poule aux oeufs d'or. Alors que la Commission d'Albis a une nouvelle fois étendue hier l'assiette de la rémunération pour copie privée, une société française a décidé d'attaquer en justice l'ensemble de ces taxes imposées sur les supports vierges.

Plus ça va, plus l’élastique est tendu… et les sociétés de gestion collective persistent pourtant à le tendre davantage. Jusqu’à ce qu’il finisse enfin par éclater ? Mardi, la Commission copie privée présidée par Tristan d’Albis a de nouveau étendu le champ de rémunération de la copie privée en s’attaquant cette fois aux disques durs externes « multimédia », qui offrent des connexions vidéo et audio qui permettent de s’en servir comme lecteurs autonomes. La Commission a distingué deux types de disques durs multimédia, selon qu’ils permettent ou non l’enregistrement de contenus :

– Ceux qui comportent une ou plusieurs sorties audio et/ou vidéo permettant la restitution d’images et/ou de sons sur un poste de TV ou une chaîne Hifi sans passer par un ordinateur ;

Ceux qui intègrent en outre une ou plusieurs entrées audio et/ou vidéo, comme par exemple un tuner TV, permettant d’enregistrer directement des programmes sonores et/ou audiovisuels et de les restituer sans passer par un ordinateur.

Le barème retenu est légèrement inférieur à celui qui avait été évoqué au début du mois dernier. Il va ainsi de 7 € pour les disques jusqu’à 80 Go de capacité à 23 euros au delà de 400 Go pour les disques disposant uniquement de sorties audio/vidéo ; et de 5 € jusqu’à 1 Go à 50 € pour les disques avec entrée audio/vidéo de plus de 400 Go. Mais comme nous le rapportions cette semaine, la Commission s’est aussi penchée sur la probable taxation des téléphones mobiles, alors même que les opérateurs verrouillent leurs appareils et cherchent à monétiser la copie privée.

Comme toute taxe qui est mal expliquée et qui perd sa légitimité, la taxe pour copie privée devient de plus en plus impopulaire. Contestée au niveau des autorités européennes qui songent à l’interdire, elle l’est également sur le plan judiciaire. Une société française nommée TopLink a saisi la justice européenne pour qu’elle condamne ce qu’elle juge être une atteinte à la libre circulation des biens. En taxant les revendeurs français, la rémunération pour copie privée fragilise leur position concurrentielle par rapport aux marchands européens voisins qui ne connaissent pas la taxe pour copie privée, ou appliquent des barèmes plus faibles. Nous avions d’ailleurs révélé en avril dernier le contenu du mémoire du professeur de Droit Georges Decocq, qui démontrait dans son analyse l’illégalité de la mise en œuvre de la rémunération pour copie privée, au titre de l’entente anticurrentielle et de l’abus de position dominante.

Partager sur les réseaux sociaux

Articles liés