Le gouvernement a fait paraître au Journal Officiel le décret fixant les modalités de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, sur laquelle les consommateurs pourront inscrire gratuitement leur numéro de téléphone. Le dispositif n'entrera toutefois pas en vigueur avant plusieurs mois.

Il sera bientôt possible de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, que les professionnels auront l'obligation de respecter (contrairement à la liste Pacitel qui relève d'une démarche volontaire). Un an après l'adoption de la loi Hamon qui a créé le régime d'opposition au démarchage commercial par téléphone, le gouvernement a publié jeudi au Journal Officiel le décret n°2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique, qui décrit la manière dont les individus pourront faire connaître leur refus d'être appelé par des commerciaux.

La loi dit qu'il est "interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes". Et sauf s'il s'agit de vendeurs de journaux ou magazines, qui font l'objet d'une curieuse exception.

L'ANTI-SPAM DURE 3 ANS

En pratique, le décret prévoit que le consommateur qui ne souhaite plus être appelé sur son téléphone fixe ou mobile pourra inscrire gratuitement le(s) numéro(s) concerné(s) sur un site internet ou par tout autre moyen. L'inscription sera alors valable pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable à souhait. L'organisme qui aura en charge la gestion du fichier des numéros devra informer le consommateur au moins trois mois avant échéance pour lui permettre de prolonger son inscription. La désinscription sera par ailleurs possible à tout moment.

L'effet d'une inscription sur la liste rouge ne sera pas immédiat, un décalage d'un maximum de 30 jours étant prévu, parce que les entreprises exerçant à titre habituel le démarchage téléphonique pourront ne mettre à jour leurs fichiers qu'une fois par mois. Pour les autres, "le professionnel qui a accessoirement recours au démarchage téléphonique [devra] consulte[r] cet organisme avant toute campagne de démarchage téléphonique".

UN FICHIER CLIENT NETTOYÉ PAR L'ORGANISME

Le fichier des oppositions au démarchage téléphonique sera géré par un organisme, de droit public ou privé, après mise en concurrence renouvelée tous les 5 ans. Pour financer le dispositif, la loi prévoit le versement par les professionnels d'une redevance, calculée notamment en fonction du nombre de numéros de téléphone à vérifier, et du nombre de consultations visant à mettre à jour les données (ce qui ne poussera pas à le faire plus d'une fois par mois…).

Les professionnels n'auront pas accès directement à la liste des numéros inscrits, mais devront fournir leur propre fichier clients, pour qu'il soit nettoyé de tous les numéros qu'il leur est désormais interdit d'appeler.

Selon l'article L121-34-1 du code de la consommation, "tout manquement (…) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale".

Le système entrera en vigueur quatre mois après la désignation de l'organisme. 

(photo : CC Kevin Jaako)

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