Le Conseil constitutionnel entre dans le champ de bataille entre la France et Uber. Le service de véhicules avec chauffeur a obtenu qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soit renvoyée aux sages pour vérifier que l'éventuelle condamnation de son service de covoiturage payant UberPOP s'appuie sur une loi conforme à la constitution.

La Cour d'appel de Paris était amenée lundi à se prononcer sur la légalité du service UberPOP, suite à l'appel interjeté en fin d'année dernière par deux filiales du groupe Transdev et par la société de VTC Voxtur, opératrice du service LeCab, qui avaient demandé l'interdiction d'UberPOP. En première instance, le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent et avait donc débouté les plaignants de leur demande.

"En appel, l'Union nationale des taxis (UNT) était également présente, en qualité d'intervenant volontaire. A l'audience, le 23 février, le conseil de Voxtur, Me Maxime de Guillenchmidt, avait plaidé qu'UberPOP dépassait la simple mise à disposition d'un véhicule et correspondait bien à une prestation de transport", rapportait dimanche La Tribune.

UberPOP avait déjà été condamné en octobre 2014 à 100 000 euros d'amende pour avoir proposé un service de covoiturage à but lucratif. Rappelant que le covoiturage n'est licite que s'il est réalisé à titre gratuit avec un simple partage des frais, le tribunal avait estimé que l'existence d'une tarification prédéfinie, au kilomètre parcouru et au temps écoulé, avec un prix minimum "ne correspond absolument pas à un partage de frais mais s'apparente bien au paiement d'une course". Le juge avait donc retenu "l'intention manifeste" d'Uber de contourner la législation réservant les courses payantes aux taxis et VTC, et l'avait condamné pour pratiques commerciales trompeuses.

Mais il faudra encore attendre plusieurs mois avant de savoir si UberPOP pourra exercer librement en France. La Cour d'appel de Paris a en effet décidé de surseoir à statuer en attendant que le Conseil constitutionnel se prononce sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui sera soumise :

Cette procédure n'est pas la seule pour Uber. Les autorités françaises considèrent que la loi Thévenoud entrée en vigueur le 1er janvier 2015 a comblé l'éventuelle incertitude juridique qu'il pouvait y avoir, en punissant de deux ans de prison et 300 000 euros d'amende "le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités (de transport de particuliers) sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels (…), ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur au sens (de la loi)".

Là encore, Uber a décidé de contester la conformité de la loi, en s'attaquant à l'absence de notification de la réglementation à la Commission européenne, qui doit être informée en avance de tout projet de modification réglementaire touchant aux services de communication en ligne.

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