Dans son arrêt sur l'affaire Ryneš rendu ce vendredi 11 décembre 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a confirmé qu'il n'était pas légal de pointer une caméra de vidéosurveillance vers la rue pour surveiller les intrus susceptibles d'entrer chez soi. Mais elle a tout de même ouvert la voie à des exceptions quand la sécurité est menacée.

C'est une décision sur la vidéosurveillance domestique qui ne permettra pas d'obtenir une application uniforme du droit dans toute l'Union Européenne, mais qui appelle au contraire à un examen des faits au cas par cas, et qui ne résout rien des incertitudes juridiques. 

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu jeudi son arrêt dans l'affaire František Ryneš, qui concernait la condamnation par la CNIL tchèque d'un individu qui avait braqué une caméra personnelle de vidéosurveillance vers son portail, et par incidence vers la rue et le voisin d'en face. La vidéo avait permis l'identification et l'arrestation de deux agresseurs qui s'en étaient déjà pris plusieurs fois à son domicile, mais l'Office tchèque pour la protection des données avait condamné la victime de l'agression, au motif que les lois prises en application de la directive de 1995 n'avaient pas été respectées. L'homme n'avait ni obtenu le consentement des passants, ni informé sur cette vidéosurveillance, qui en droit doit être considéré comme un traitement de données personnelles, en raison de l'enregistrement et de l'identification qu'elle permet.

Saisie de l'affaire, la Cour suprême administrative de la République Tchèque a demandé à la CJUE de dire si un individu qui installe chez lui une caméra de vidéosurveillance pouvait prétendre à être exempté du respect des lois encadrant le traitement de données personnelles, puisque la directive européenne prévoit qu'elle ne s'applique pas aux traitements effectués par "une personne physique pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques".

Filmer un peu la rue n'est pas "exclusivement" personnel, mais…

Sur ce point, la CJUE se réfère à son arrêt Google Spain sur le droit à l'oubli pour exiger que la directive soit interprétée de façon à "garantir un niveau élevé de protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée". Or, "dans la mesure où une vidéosurveillance telle que celle en cause au principal s’étend, même partiellement, à l’espace public et, de ce fait, est dirigée vers l’extérieur de la sphère privée de celui qui procède au traitement des données par ce moyen, elle ne saurait être considérée comme une activité exclusivement «personnelle ou domestique»".

Pour bénéficier d'une telle exemption, il faut donc que le traitement de données personnel n'empiète en rien sur la sphère publique, comme c'est le cas par exemple d'un carnet d'adresses que l'on rédige chez soi sur un cahier. 

… des exceptions restent possibles au cas par cas

Toutefois, la CJUE ne s'arrête pas là, alors qu'elle a répondu à la question qui lui était posée par la justice tchèque.

De sa propre initiative, la Cour rappelle que la directive européenne de 1995 aménage d'autres portes de sortie qui peuvent permettre de rétablir l'équité dans la fermeté. En particulier, l'article 7.f autorise un traitement "nécessaire à la réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement", s'il est équilibré avec les propres intérêts de la personne qui fait l'objet du traitement. De même, l'article 11 dispense du devoir d'informer si "l'information de la personne concernée se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés". Enfin, l'article 13 permet aux états de limiter les obligations relatives aux traitements s'ils sont nécessaires pour "la protection des droits et libertés d'autrui".

Or en l'espèce, M. Ryneš avait installé sa caméra de surveillance pour répondre à une insécurité réelle, due à des agressions répétées, contre lui-même, sa famille ou sa maison. La Cour invite donc implicitement la justice tchèque a lui reconnaître un "intérêt légitime" à sa sécurité qui prime celui de l'agresseur au respect de sa vie privée.

Mais il s'agit là uniquement d'une solution d'espèce qui ne permet pas de savoir si les citoyens européens peuvent, en l'absence de menace réelle et vérifiée, installer un tel dispositif de vidéosurveillance à des fins purement préventives. Faut-il attendre d'être agressé pour filmer légalement son entrée de maison, ou suffit-il de craindre l'être un jour ? Bien malin qui peut répondre à la lecture de l'arrêt de la CJUE.

On ne pourra toutefois faire grief à la Cour d'avoir déjà été plus loin que ce que ne demandait la justice tchèque.

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