Malgré un volume à contrôler en hausse, et la loi de programmation militaire qui a ajouté de nouvelles collectes de données en temps réel sur Internet par l'Etat, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) ne verra pas son budget augmenter en 2015. Il reste à un niveau trop faible pour assurer ses missions.

En début d'année, la Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité (CNCIS) avait dénoncé dans son rapport annuel le manque de budget dont elle était victime pour mener à bien sa mission de contrôle de la légalité des mises sur écoute en tous genres. Depuis plusieurs années les gouvernements successifs ne cessent d'étendre le nombre des mesures d'exception attentatoires à la vie privée que la CNCIS est censée contrôler, mais sans doter la commission des moyens permettant de le faire sérieusement. Hasard ou coïncidence, son président a démissionné quelques mois plus tard et a été remplacé.

Fin 2013, la loi de programmation militaire (LPM) a encore accentué le volume des captations intrusives que l'Etat sera autorisé à réaliser en France à partir du 1er janvier 2015, sous le seul contrôle de la CNCIS. Non soumis au contrôle constitutionnel, ce qui est devenu une habitude en la matière, l'article 20 de la LPM autorise le recueil "en temps réel" de "données techniques" sur les réseaux des opérateurs télécoms, notamment de géolocalisation des utilisateurs. La décision de collecte des données est soumise dans les 48 heures au président de la CNCIS, qui en cas de doute sur la légalité a lui-même sept jours pour convoquer l'ensemble de la CNCIS (trois membres, dont deux parlementaires), avant d'adresser une "recommandation" à Matignon pour y mettre fin.

+ 0,7 % d'augmentation

La CNCIS doit par ailleurs réaliser des contrôles des écoutes déjà autorisées, pour vérifier que le cadre a été respecté. Or en 2012, près d'un contrôle sur dix avait montré des abus. C'est pourquoi l'ancien président de la CNCIS avait prévenu qu'il lui fallait "disposer de moyens adaptés aux objectifs de protection des libertés publiques et de sécurité", et que "à défaut de prise en compte de cette demande, la Commission devra revoir l’étendue de ces contrôles et des garanties qui y sont attachées".

Mais une fois encore, la demande n'a pas été entendue. Alors qu'en 2014 la CNCIS avait eu une autorisation d'engagements de 577 486 euros, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit (.pdf) que la Commission pourra dépenser 581 696 euros l'an prochain. C'est donc une augmentation de 0,7 % de ses crédits. Son budget reste inférieur à ce qu'il était en 2012, malgré la loi de programmation militaire.

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