Free a échoué à faire annuler un décret du 31 décembre 2013, qui impose aux opérateurs télécoms de fournir gratuitement une facture détaillée sur papier aux abonnés qui en font la demande.

C'était une décision qui pouvait sembler curieuse dans une période de rationalisation écologique, mais qui s'expliquait par une volonté de transparence accrue. L'an dernier, le Gouvernement avait fait publier au journal officiel un arrêté du 31 décembre 2013 avec pour effet de rendre obligatoire la fourniture d'une facture détaillée sur papier par les opérateurs téléphoniques, lorsque les abonnés les sollicitent.

Mécontent de ne pas pouvoir se contenter d'envoyer une facture par voie électronique, à la fois plus écologique et surtout plus économique, Free avait décidé d'attaquer l'arrêté devant le Conseil d'Etat.

Mais la juridiction administrative a rejeté le recours dans une décision du 31 octobre 2014. Après avoir écarté des vices de procédure que tentait de soulever Free, le Conseil d'Etat a rejeté l'ensemble des arguments au fond.

En particulier, l'opérateur reprochait au Gouvernement de contredire l'article D98-5 du code des postes et communications électroniques, qui garantit le droit des consommateurs à recevoir une facture détaillée gratuitement, mais sans imposer de format électronique ou papier, pour laisser le choix aux prestataires. Mais "ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer aux prestataires de services de communications électroniques la fourniture de factures sur un support plutôt que sur un autre", et donc "le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait ces dispositions, en tant qu'il fait obligation aux opérateurs de communications électroniques de mettre à disposition et d'adresser gratuitement au consommateur ses factures et ses factures détaillées sur support papier, ne peut, par suite, qu'être écarté".

Le Conseil d'Etat a également rejeté un argument qui se fondait sur une violation des principes fixés par la loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, en estimant que ces principes n'avaient pas de portée normative, et donc qu'ils ne pouvaient être invoqués à l'encontre d'un texte réglementaire.

Enfin, Free avait attaqué sur le fondement de l'atteinte à la liberté commerciale, ce qui n'a pas non plus été retenu.

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