Alors que l'idée était soutenue par Canal Plus, abordée par le rapport Lescure et soutenue à demi-mots par le CSA, Fleur Pellerin s'est opposée mardi à ce que les FAI puissent brider les services de VOD qui ne respecteraient pas la réglementation française, ou favoriser les acteurs "vertueux".

"L'idée de réserver un meilleur accès à certains acteurs jugés vertueux, cela ne me semble pas forcément la meilleure solution.". En quelques mots d'une interview accordée au Monde — à qui elle confirme par ailleurs qu'elle ne touchera pas à l'Hadopi, Fleur Pellerin a rassuré mardi sur les limites qu'elle entend poser aux demandes des ayants droits.

Avant la pause estivale, Canal+ avait confirmé qu'il demandait au Gouvernement d'utiliser la fin de la neutralité du net comme arme dans les discussions avec ses concurrents comme Netflix, en particulier ceux qui seraient tentés d'échapper à la fiscalité et aux aides à la création imposée par la loi française. "Garantir un OTT (un débit sur Internet, ndlr) de bonne qualité aux groupes locaux qui financent la création audiovisuelle française serait un formidable avantage", avait ainsi confié Rodolphe Belmer, le directeur général de Canal+, dans une réunion avec la SACD

Dès le mois de mars, Le Figaro affirmait que le projet de loi Création préparé par Aurélie Filippetti comportait une disposition anti-Netflix inspirée par le rapport Lescure, visant à privilégier le trafic pour les services de VOD "vertueux".

Mais contrairement à sa prédécesseur, Fleur Pellerin a toujours refusé de faire de Netflix le vilain petit canard, préférant mettre les ayants droit devant leurs responsabilités. "C'est comme sur le piratage : la meilleure parade est une offre légale de qualité", tranche l'ancienne secrétaire d'Etat du numérique.

Elle supprime même l'idée des conventions CSA que les services en ligne auraient à signer pour gagner des avantages concurrentiels, en acceptant en échange de se plier à des règles diverses et variées. "Qu'apporterait à Netflix ce genre de conventionnement ? Il a aussi été envisagé de faire changer la chronologie des médias pour accorder à ceux qui financent la création le droit de diffuser des films plus récents. Mais cela aurait peu d'effet sur l'offre de Netflix, surtout fondée sur les séries. Ne nous trompons pas de combat".

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